L Organe De Controle Américain De Justice Constitutionnelle

peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle

TD constitutionnel S1.docxSéance 1 : méthodologie de la dissertation et du commentaire DISSERTATION → Alinéa INTRODUCTION → énonce du sujet phrase d’accroche ( citations, phrase d’actualité, etc…) pose du sujet → définition termes clés du sujet et définition éviter les hors sujet poser cadre, donner angle d’attaque → problématique exemple d’une problématique : L’état est-il encore souverain au XXIème siècle ? pour un sujet tel que l’état et la souveraineté : exemple de problématique : Etat est-il

et Montesquieu va développer le constitutionalisme càd une idéologie qui revendique une constit écrite comme moyen de limiter le pouvoir et d’abolir la monarchie absolue. C’est à partir de ces idées constitutionnaliste que va procéder la constit américaine de Philadelphie en 1787 puis la première constit écrite française la constit de 1791. Chapitre 1er : La notion de constitution La quasi-totalité des Etats contemporains, disposent d’une constit et le plus souvent d’une constit écrite que l’on

1,2,3 : Cour constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte

l’organisation du pouvoir politique : la spécialisation des fonctions qui correspond à la division des fonctions de l’Etat mais aussi, la division des organes. Car en effet, si les pouvoirs sont séparés mais appartiennent tous au même corps, la tyrannie pourrait toujours apparaître. C’est pourquoi Montesquieu développe l’idée d’une fonction, un organe, où, en principe, les trois pouvoirs n’interfèrent pas entre eux. Cependant, cette théorie peut être discutée car en pratique une séparation stricte

La notion de Constitution Le général de Gaulle estimait qu'«une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique». En effet, la Constitution a pour ambition de fixer les règles élémentaires de la vie des organes essentiels de notre République. Cette norme juridique contient à la fois les principes de l’ordre judiciaire étatique et les règles de base concernant l’aménagement et la transmission du pouvoir d’État ainsi que les libertés fondamentales protégées par ce dernier. De nos

fonctions sont le plus souvent confondues et détenues par une seule et même personne, la théorie de séparation des pouvoirs plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du

révolution de 1789, la France est dans une monarchie absolue et il n’y a pas d’institution pour pouvoir s’opposer au pouvoir royale. Concentration absolue des pouvoirs dans les mains du roi. Pour préserver la liberté le roi doit avoir un vis-à-vis pour le contrôlé. Constitution de 1748 existe mais est très faible face au roi. Il y a des parlements qui sont capable de s’opposer au roi mais ne sont pas efficaces. Concentration du pouvoir dans l’exécutif. 3ème observation : pour M. la séparation des pouvoirs

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE Section 1 : L’ETAT Il y a trois acceptions (sens) courantes du mot état : * L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapport aux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir

contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : * d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement * d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi enfreindre et modifier implicitement la Constitution A. Une procédure spéciale de révision C’est la