L Organisation Décentralisée De La République

échéant le Procureur de la République. Si l'opération de police est contestée devant les tribunaux, seul le juge compétent peut être saisi. (TC, 12 juin 1978, Société Le Profil). Section 2 Organisation de la police administrative Dans la société urbaine post-industrielle, le personnel de police intervient dans des domaines très diversifiés et dans des conditions souvent délicates, susceptibles d'engager leur responsabilité. Activité exigeante, donc organisation administrative adaptée. D'où

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Février 2006 2 EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996

OURNAL O FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 47ème année Kinshasa – 18 février 2006 numéro spécial SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2006- 18 février Constitution de la République Démocratique du Congo………..……………………3 Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 2 Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo

été ajouté récemment (en mars 2003). Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des raisons plus politiques, voire symboliques que juridiques. Ca n’a pas de compétences juridiques très fortes. En effet, la république était déjà décentralisée avant. L’article 34 est un des principaux articles du fondement de la Constitution. C’est lui qui définit le domaine de la loi. Il le fait au moyen d’une liste des matières législatives, c’est-à-dire des sujets, des questions, des

• le contrôle médical doit être médicalement constaté 490-3 & 490-1 • le contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut se déplacer pour aller entendre la personne protégée chaque fois qu'il estime nécessaire, de même le procureur de la République peut visiter ou faire visiter les majeurs protégés 490-3. • la protection du logement et des meubles de l'incapable 490-2 |[pic] |Cet article est une ébauche concernant le droit.

Ainsi, il dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […]Son organisation est décentralisée ». En effet, dans le cadre d’une limitation du pouvoir, les différentes lois de décentralisation semblent aller en faveur d’une répartition plus égalitaire des dispositions entre la Capitale et la Province. De plus , les articles 2 et 3 de cette même constitution de la Vème république assure que le principe de la République française est « gouvernement du peuple

ayant porté François Mitterrand au pouvoir. Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Etat, instaurées par les lois de 1871 et 1884. La République française, qui a conservé l'optique d'une « république une et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome. I. Définition de la décentralisation:

service public par le pourvoir central, à travers des entités administratives jouissant, certes, d’une personnalité juridique, d de compétences spécifiques et d’une autonomie financière .seulement, contrairement aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) qui représentent les intérêts locaux, les entités techniques sont des instruments d’action du pouvoir central et par conséquent, ne constitue pas a priori une véritable menace pour le développement ou pour l’intégrité nationale. En outre

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible ». La Vème république adoptée le 4 octobre de 1958 dispose, en son article premier, que « la République est indivisible [… qu’] elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction […] ; [que] son organisation est décentralisée ». La France a ainsi accordé des pouvoirs nouveaux et sensiblement accrus à ses collectivités territoriales