L Organisation Décentralisée De La République

ETAT DE DROIT ET DEMOCRATIE Art. 1. –«  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Etat de droit c’est imposé à travers le monde. Aujourd’hui la grande majorité des pays ont adopté ce système étatique, cela alors qu’au départ il n’était qu’une exclusivité de l’Europe. Mais peu à peu

aujourd'hui le cas du Royaume-Uni où Anglais, Gallois, Écossais et Irlandais du Nord sont des nationalités différentes (par ailleurs représentées au sein du Tournoi des Six Nations, les Irlandais du Nord jouant dans la même équipe que les joueurs de la République d'Irlande) et possédant des pouvoirs suite à des dévolutions. Une nation peut englober plusieurs ethnies. C'est aujourd'hui le cas de la Turquie qui contient sur son sol une nation turque constituée par des ethnies différentes (turcomans, albanais

bénéficier d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local. La constitution de la République française reconnaît les collectivités suivantes : A- Région. La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. Les régions françaises sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27 : 22 régions de France métropolitaine et 5 départements et régions d’outre-mer. Les compétences

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi Loi N°94 009 ___/ PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CREATION, DE L’ORGANISATION, DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES SERVICES PUBLICS. L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SEANCE DU 10 FEVRIER 1994 LE PRESIDENT DE LA REPLJBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I:CRAMPD’ APPLICATION Article 1er : La présente Loi fixe les principes fondamentaux de la création, de

fois, divisés logiquement en plusieurs parties. La forme écrite est plus facile à connaître et elle est plus claire. La France par exemple est sous constitution écrite. Il y a des exceptions : certaines formes écrites de la constitution de la 3ème république ne sont pas rédigées en une seule fois mais en 3 lois. B. L'ordre juridique On va étudier la place de la constitution et les catégories d'actes juridiques. 1. La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques. L'acte

La réforme des collectivités territoriales françaises sur la période 2008-2015 est une réforme structurelle de l’organisation administrative française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008 et qui est traduite en un ensemble de lois dont la loi principale est la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément « de réforme des collectivités territoriales ». Cette réforme vise à simplifier l’organisation territoriale du pays en la réorganisant autour de deux pôles,

2 État unitaire et État fédéral Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques

un nouveau chef. Le pouvoir est instable. On va rechercher un pouvoir stable, permanent, incontestable, et qui ne va pas mettre en péril la société. C’est ainsi que les Hommes ont inventé l’Etat : c’est un pouvoir désincarné. Le président de la république ne détient pas le pouvoir, il n’est que le représentant de l’Etat, du pouvoir. Les gouvernants passent, l’Etat demeure. Le pouvoir n’est plus incorporé dans la personne du chef. Désormais, c’est l’Etat qui est le siège de l’autorité politique. Cette

juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2 Centre de documentation 2- DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE

compétences et des pouvoirs propres sans sortir de la loi ; on reste légal. Autonomie réelle et non apparente : le problème vient du choix des organes qui la composent (décentralisation de la région en 86 et du département en 82). La collectivité décentralisée se caractérise par une compétence spécifique et des pouvoirs réels. Il existe deux types de décentralisation : * La décentralisation territoriale : on créée des collectivités locales auxquelles on donne une assise territoriale et des compétences