L évolution De La Justice Administrative

aux droits. → Cependant un paradoxe persiste : il faut avoir à l'esprit que ce n'est sans doute pas l'existence de droit administratif qui a entraîné une institution d'une juridiction administrative pour l'appliquer mais vraisemblablement l'inverse, c'est parce qu'il a été créé une juridiction administrative que s'est développé peu a peu le droit administratif. Arrivé à un certain degré de maturité se caractérise par la recherche d'un certain équilibre entre l'intérêt général et les intérêts

(Les grandes Lois des première, seconde et troisième République : liberté de conscience, d’association, d’aller et venir, d’exercer une activité professionnelle, l’inviolabilité du domicile et de la correspondance, la séparation des juridictions administratives et judiciaires). On parle ici de « constitutionnalisation du droit » mais, de quel droit parle t-on exactement ? Ce terme extrêmement large est complexe à définir, il y à le droit promulgué et celui qui doit être promulgué, organique. De quels

L'ordonnance de 1945L'ordonnance de 1945 mais c'est une loi en cours de changement, elle va laisser place au code de justice pénale des mineurs (réforme en cours retardée à cause du COVID, rapportée au 30 Septembre 2021). La protection judiciaire de la jeunesse c'est une administration de l'état, c'est une administration qui appartient au ministère de la justice plus précisément. L'administration pénitentiaire fait fonctionné les prisons. STEMO = service territorial éducatif de milieu ouvert

institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »)

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis

l’Union européenne. Le préfet de la région Bretagne demande au Tribunal de grande instance de se déclarer incompétent pour connaître ces litiges et de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. Il estime que les litiges reviennent à juger de la légalité d’un acte administrative, le juge judiciaire n’étant alors pas compétent. Ses déclinatoires sont rejetés le 18 avril 2011. Il élève les deux litiges devant le Tribunal des Conflits le 9 mai 2011. Le juge judiciaire est il

ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps

puissance publique. Mais, pourtant, l’évolution montre une atténuation des principes posés par l’arrêt Blanco : on assiste à une tendance à la socialisation des risques et un rapprochement entre le droit civil et le droit administratif. On observe une évolution des conditions d’admission de la réparation, aménagées de manière plus protectrice à l’égard des administrés. A l’heure actuelle, la responsabilité de l’administration peut-elle être engagée systématiquement en cas de préjudice ? On a pu noter

Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION