L évolution Des Fondements De La Responsabilité Civile

la mise en œuvre de cette obligation. s (Notamment par la loi du 24/01/1984) Nous verrons le secret professionnel dans son principe originel , puis les raisons de son opposabilité et ses évolutions I Une obligation définie par la loi : sa conception originelle Reprise par l'Article 9 du code civil , le secret professionnel est un principe de de la déclaration des droits de l'homme de 1948 , un principe basé sur le respect de la vie privée . Le secret professionnel joue donc un rôle

principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement

étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental Enfance et Famille. Le mineur à l’origine du sinistre s’était vu confié par une mesure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375

quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre fin à l'incertitude qui règne, en jurisprudence, sur la nature et le fondement de l'obligation de l'organisateur d'une loterie par correspondance à l'égard des participants déçus (1). Il adopte une solution que l'on n'attendait guère. La société de vente par correspondance ne doit pas seulement des dommages-intérêts pour réparer

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

dans le contrat. B) L’application de la notion de la cause Par son arrêt, la cour admet la caducité pour imprévision sur le fondement de la disparition de la cause de l’engagement du débiteur. En effet, la validité d’une obligation implique outre le consentement des parties, l’exsitence et la licéité de la cause. Ce système a été consacré par l’article 1108 du code civil auquel article 1131 ajoute encore que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Dès lors, la

OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

et d’investissement | |  Définir la productivité du capital | |  Mettre en évidence le poids de l’investissement immatériel | - La répartition |  Montrer que cette répartition correspond au partage de la valeur ajoutée | |  Définir les fondements de la redistribution et en décrire les différents instruments | - La consommation et l’épargne |  Analyser le comportement du consommateur | |  Définir et mesurer l’épargne | THÈME : Les transformations des modes de vie | | 2. Le financement

cas du duel : c.cass 15 déc. 1837 → refus du consentement ou de l’accord dans un duel. Affaires des stérilisés de Bordeaux 1er juillet 1937 : deux personne souhaitent se faire stériliser → stérilisation interdite → la c.cass pense que la responsabilité pénale demeure. → peut-on utiliser des malades mentaux ? → refus de la c.cass. Mais plus tard, la loi 4 juillet 2001 l’admet. Question de l’euthanasie active : L’euthanasie passive constitue une infraction pénale ? Classiquement