L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

Droit civil. Manuels : - Philippe Brun : Responsabilité civile extracontractuelle ; Litec. - Muriel Fabre Magnion : 2 tomes : Le contrat, et la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile : L’obligation de réparer un dommage que l’on a causé à autrui. Cela veut dire que la responsabilité civile est une source d’obligation à côté des contrats. Pendant longtemps, la responsabilité civile a connu de tels bouleversements qu’elle est devenue une matière autonome, elle s’est complexifiée

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

Le droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales

est la responsabilité civile, et les D&I. 3) La notion de fait juridique D'une part, on a les contrats. D'autre part, on a les délits et les quasi-délits. En droit civil, quand on parle de délit on parle de FAUTE. On va d'abord envisager la responsabilité civile délictuelle, et ensuite les quasi-contrats. Partie 1: La responsabilité civile délictuelle Introduction I. La définition de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile

Responsabilité pour faute Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 janvier 1995 Cassation N° de pourvoi : 92-21767 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ; Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour

la décision brutale de rupture de fiançailles. On se demande sur quelle loi devra être faite l'action en justice. M. Rousso considère que le droit polonais des conflits de loi s'applique: droit qui considère cette rupture comme une question de responsabilité extra contractuelle, donnant compétence à la loi nationale de l’auteur du fait dommageable, tandis que Mlle Roussi considère que la loi française s'applique. 1) Quelle est la loi applicable à l’action de Ginette Roussi ? 2) La solution