L évolution Des Vices Du Consentement

Il faut respecter les conditions de forme + entrer dans une des cases prévues par la loi. Du simple engagement il n’y a pas de droit d’action: pour les romains le seul fait de s’être engagé ne suffit pas. Evolution, il emploi un peu plus la notion de contractus pour désigner un accord de volonté créateur d’obligation qui ne fonctionne qui si il respecte les formes imposées par la loi. 4 contrats se forment par le seul échange de volonté : la vente

authentique devant notaire. Autre spécificité, dans les contrats à titre gratuit la responsabilité contractuelle de celui qui s’engage est plus difficile à mettre en place que le débiteur d’une obligation à titre onéreux. Par exemple la garantie des vices cachés ne joue pas en donation « à cheval donné on ne regarde pas les dents ». PARAGRAPHE 3 : Contrats nommés et contrats innomés. Ce principe est énoncé à l’article 1107 du code civil. Le contrat est nommé lorsqu’il est réglementé par la loi.

droit romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain à élaboré très tôt une théorie des contrats, à l'heure actuelle, on distingue encore les contrats consensuels, des contrats solennels (ou réel). - Contrat consensuel : il est formé d'échange de consentement. - Contrat solennel : c'est un contrat qui nécessite pour sa validité un écrit et un contrat réel, il nécessite pour sa validité la remise d'une chose. En revanche, il n'y avait pas dans le droit romain l'équivalent de l'article 1382 (principe

société. - le consensualisme : l’autonomie de la volonté implique que la perfection de l’obligation n’a besoin que du consentement de ceux qui la font naître, qui s’y soumettent. La seule rencontre des consentements fait naître l’obligation. Le contraire est le formalisme qui implique que la perfection de l’obligation ne requiert pas seulement la rencontre des consentements mais aussi certaines formalités. - la force obligatoire du contrat : « les conventions légalement formées tiennent lieu

consensualisme. En principe tous les contrats sont consensuels sauf exception. Si la loi ne dit rien, on doit considérer que le contrat est consensuel. LA théorie des vices du consentement. Art 1109 et suivants du CC. L’idée – la volonté ne peut produire d’effet que si elle a pu s’exprimer librement. Le vice du consentement est une atteinte à cette liberté et ce vice empêche la formation du contrat. Le contrat vicier est nul. La tromperie, la violence, le mensonge, l’erreur. Le prince de la

peuvent surgissent doivent être traités par traité, c'est a dire par un accord librement négocié et conclu par eux. Ces états sont donc souverains, égaux. Le droit international né donc avec le traité de Wesphalie, mais il a subi une évolution. §3 Les évolutions du DI Comme il a été conçu en Wesphalie, le droit doit reposer sur la paix et l'équilibre entre les nations, ainsi le droit international reconnaissant aux états une égalité de droit, devait permettre une garantie pour la paix. On

conditions de forme Le contrat consensuel Contrat qui se forme par le simple accord des volontés afin de favoriser l'échange de consentement et favoriser les contrats. Le contrat réel Contrat qui suppose la remise d'une chose, comme le contrat de prêt par exemple. Le contrat solennel Ce contrat suppose, pour être valable, en plus de l'échange des consentements, une formalité spéciale. On peut: exiger un acte authentique, acte passé par un officier public (notaire, huissier de justice,

aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera

5 Techniques juridiques àl’international T.S.C.2 L’exportateur se distingue de ses concurrents grâce à ses connaissances générales. En effet pour convaincre un acheteur éventuel, il faut connaître le cadre économique, comprendre ses évolutions, il faut aussi raisonner en terme d’entités économique et non plus d’entités nationales. I. LESPRINCIPAUXORGANISMESINTERNATIONAUX: 1. LES ORGANISATIONS AU NIVEAU MONDIAL : A. L’ONU (Organisation des Nations Unies) : Siège : New

Des conditions tenant à la santé. 43 II. Les conditions de moralité. 44 A/ Interdiction de la bigamie. 44 B/ Interdiction de l’inceste. 44 III. Le consentement. 44 A/ Le consentement des époux. 44 1. Un consentement conscient. 45 2. Un consentement sérieux. 45 3. Un consentement non vicié. 45 B/ Les autorisations. 46 1. Les mineurs. 46 2. Les majeurs protégés. 46 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME : LA CELEBRATION DU