L évolution Des Vices Du Consentement

administratifs et la responsabilité administrative s'inspire en effet dans une large mesure de lui. Théorie générale ne signifie cependant pas pure abstraction. Le droit des obligations est un droit vivant et ce parce qu'il s'adapte constamment aux évolutions sociales, économiques et technologiques. A cet égard, il est évident que les règles qui gouvernent aujourd'hui le droit de la responsabilité ont subi l'impact du machinisme et de l'apparition de l'automobile. Il est tout aussi limpide que l'idéologie

publique et protection des droits individuels", JCP 1991, I, 3541).   B. – Les conditions d'ordre psychologique   Elles visent le consentement des intéressés. Il s'agit, dans tous les cas, du consentement des époux (1), il peut s'agir aussi, dans certains cas, du consentement des parents (2).   1. – Le consentement des époux   Le consentement des époux est l'élément fondamental du mariage. Ce caractère fondamental résulte du principe de la liberté matrimoniale, la liberté nuptiale

tributaire du droit civil mais il peut également l’influencer 2- Une tentative de démarcation Contrairement au droit civil, le droit commercial n’est pas formaliste. En effet, son évolution dépend de l’environnement économique. Il faut donc qu’il y ait échange, production. Et ce justement ce qui a permis son évolution de la fin du Moyen Age jusqu'au XVIIe siècle. Différents facteurs vont contribuer au développement de cette discipline. Du point de vue économique, c’est la découverte du nouveau

aux couples homo. La PMA est interdit aux homos, les mères porteuses sont interdites aux couples homosexuels. Certains pays européens a reconnaitre cette famille = les pays bas, l’adoption => les 1er = pays bas, Belgique puis esp. En Droit FR : évolution vers une reconnaissance de la famille homo. 2nd ch civ de la CC° 25 mars 2004 : un couple homo pourrait former une famille (une seule décision isolée) la cour a accepté d’appliquer l’artcl L 30 du code électoral : étant la possibilité pour les fonctionnaires

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

d’accord 13 II. Le pacte de préférence 14 III. La promesse unilatérale 14 IV. La promesse synallagmatique 15 Chapitre 3 : La formation du contrat 16 Section 1: les conditions de formation du contrat 16 I. Les conditions de fond 16 A. Le consentement 16 B. La capacité 20 C. L’objet 21 D. La cause 22 II. Les conditions de forme 23 Section 2 : la nullité du contrat mal formé 24 I. La typologie de la nullité 24 A. Distinction entre nullité relative et absolue 24 B. Les conséquences de

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

obligations, il produit une double influence, c'est d'abord une source du droit des obligations : le droit communautaire qui est a l'origine de certaines règles du droits des obligations par le biais des règlements des directives du droit européen. (évolution des clauses abusives 5 avril 1993 par exemple). La deuxième influence qui est produit par le droit européen c'est que l'UE a permis l'échange d'idées, la réflexion autour de la possible création « d'un code européen des obligations ». cette

l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le droit du divorce ménage un place de plus en plus importante aux conventions et accords entre époux. Indispensables dans le divorce par consentement mutuel, les accords entre époux doivent désormais être recherchés dans tous les divorces (cf. art. 252-3 C. civ.). Le juge arbitre cède ainsi la place au juge médiateur, conciliateur. * Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situations

qu’ils ne réalisaient pas : donc manque de garantie. Il faut être sur que l’immeuble promis sera livré. Donc le législateur s’est attaché à faire en sorte que le maitre de l’ouvrage (propriétaire) ait des garanties d’achèvement, d’un ouvrage exempt de vices de construction. Le législateur a inclut le promoteur immobilier dans les garanties de l’article 792 et s CC= garantie décennale. Article 1831 CC sur le contrat de promotion immobilière (voir article) : définition légale. D’autres définitions de