La 5ème République Continuité Ou Rupture

Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts

(exemple Conseil de la concurrence), juridiction professionnelle (Conseil de l’ordre). L’article 6 demande de mettre en place des juridictions. Formule exécutoire: "La république francaise mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement

par la volonté d’une égalité parfaite entre les parents. L’une des lois est relative au nom de famille et l’autre loi est relative à l’autorité parentale. 4ème réforme importante : la loi du 26 mai 2004 qui a réformé totalement le droit du divorce. 5ème réforme importante : ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation. On est arrivé à une égalité parfaite entre les enfants. D’autres réformes restent à venir parce qu’on a des questions qui nécessitent la réflexion. Aussi évolutif soit-il

Histoire du Droit (30h) 5ème – 15ème siècle : Moyen âge Fin 15ème  siècle  (avec grandes découvertes)  –  fin 18ème  siècle  (révolution   française) : Époque moderne   Chapitre I : D'un empire à l'autre (5   – 9    siècle)  ème     ème    L'histoire du droit et des institutions prends ces sources dans le droit  romain. Dès 120 avant J.C, la Gaule est soumis à l'empire romain. C'est  Jules César qui achève la conquête de la Gaule et c'est Auguste qui en fixe le  régime   administratif

s'explique par le régime trouble qui a perduré pendant la 3ème République. § 1 : L'élan révolutionnaire, les premières déclarations des droits de l'homme. La déclaration de 1789 peut être considérée comme une rupture dans l'appréhension des libertés fondamentales, rupture sur le fond et sur la forme. Sur le fond, la DDHC a placé l'individu au cœur du bénéfice de ces droits mais aussi au cœur de leur énoncé. Quant à la forme, la rupture s'apprécie parce que les constituants ont pensé que la garantie

CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CHAPITRE INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République en France s’entend de plusieurs manières. Elle s’entend

auspices de l'être suprême. Processus de laïcisation, on appel plus l'être suprême dieu. À cet être suprême est substitué la raison pure. Plusieurs temples chrétiens seront transformés en temple de la raison. Ce glissement est assez rapide et est en continuité et en évolution. Ce processus mène vers l'absolutisation de la loi. b) La critique de la Déclaration La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a fait l'objet de plusieurs critiques. On lui

(révolutionnaire) de la Constitution de 1795 va affirmer ‘’la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution’’. François MITTERRAND a été chef de l’État entre 1981 et 1995. Il va d’ailleurs l’utiliser en 1986 lorsque sous la Vème République, on est sous la cohabitation. Le penseur politique Benjamin CONSTANT va commenter cette phrase de trois parties :  ‘’La Constitution’’ :  La charte fondamentale de l’Etat, c’est la norme juridique suprême, c’est la norme qui est placée au sommet

liberté matrimoniale de ses salariés. En ajoutant cependant que cette règle n'est pas absolue et peut être écartée dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exige impérieusement. En l'espèce, d'après la cours de cassation, la rupture du contrat de travail était justifiée dès lors que les convictions religieuses de l'enseignante avaient constituées un élément essentiel et déterminant du contrat d'engagement. 3§ Les fiançailles La liberté matrimoniale implique que chacun des

L’article 144 du Code civil dispose désormais que l’homme & la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus. Aucun âge maximum n’est imposé par la loi. Cette condition d’âge des époux n’est toutefois pas absolue, en effet, le procureur de la République peut accorder des dispenses d’âge pour des raisons graves (ex : grossesse de jeune fille). Mais si une dispense d’âge est acceptée, l’un des 2 époux étant mineur, il devra alors obtenir l’autorisation de ses parents. Le système d’autorisation parentale