La Capacité Juridique

chiffre d'affaires) ou leur statut juridique. En France, il y a 2 534 097 entreprises de moins de 10 salariés et seulement 1 824 entreprises de plus de 500 salariés. La notion d'entreprise est donc très variée et il est impossible d'en définir une définition juridique spécifique. I. L'entreprise n'a pas la personnalité juridique A/ Les règles de droit s'appliquant aux personnes juridiques 1/ Définition de la personne juridique 2/ La personnalité juridique des groupements B/ L'existence

QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ? 1.1 → Qu’est ce qu’une personne pour le droit ? Notion de personnalité juridique : La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État…). Notion de personne physique : Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. Notion de personne morale : Une personne morale

Chapitre1 La personnalité juridique Intro : Pour exercer un droit ou pour pouvoir l’opposer à quelqu’un, encore faut-il être un sujet de droit, être titulaire de droit. Le droit est l’ensemble des règles permettant et organisent la vie en société. Le fait d’être titulaire de droit crée la notion de personnalité juridique Acquisition de la personnalité juridique La PJ est l’aptitude à être titulaire de droit et l’obligation, elle est acquise à la naissance. On distingue 2 PJ : * Physique

majeurs inaptes qui doivent etre représentés par des tuteurs et des curateurs. 7) Un mineur ne peut pas signer de contrat. Faux 155 et s. Par contre si on outre passe les articles du ccq il peut demander l'annulation du contrat. 8) Avoir la capacité juridique signifie être apte à faire seul et librement un contrat valable. Vrai 1385 etre apte a s'engager d'exercer ses droits civils 9) L’obligation alimentaire n’est pas une véritable « obligation » parce qu’elle est imposée par la loi. Faux l'obligation

moyens nécessaire et les capacités humaines. Il faut que l’activité s’effectue de manière autonome, et que l’activité soit répétitive. Les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité : les moyens humains (travail des salariés) et matériels (ensemble des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise) Dans une entreprise, il y’a les personnes physiques et les personnes morales avec une personnalité juridique. Le sujet du droit peut avoir un rôle dans l’activité juridique de la société. Si l’on

Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y

les organisations internationales ont une personnalité juridique ? Oui elles l’ont à 2 niveaux. D’une part l’organisation international est composé de service donc on peut synthétiser en disant que la personnalité juridique c’est d’abord d’avoir des droits processuels (être partie à l’occasion d’un procès), des droits contractuels, capacités budgétaire puisque l’organisation internationale va devoir payer son personnel. La personnalité juridique se conçoit aussi au niveau international car elle n’est

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

Personnalité juridique : c'est ce qui permet d'avoir une existence propre ou individualisé (état civil, attribut). La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance et prend fin à la mort. Mais, avant la naissance, un enfant simplement conçu, à condition de naître ensuite vivant et viable, est réputé né si tel est son intérêt (ex : pour hériter, pour toucher une rente). C’est un principe général du droit. La loi présume que l’enfant a été conçu, à un moment quelconque, pendant la

Droit C2 : Le régime juridique du salarié Section 1 : Le droit du recrutement I. Le principe L’employeur est libre de recruter ou non, c’est une liberté reconnue à travers la liberté du W. II. Les exceptions Interdiction du W des jeunes de -16 ans (écolé obligatoire jusque 16 ans) W de nuit interdit pour les -18 ans Limitation embauche de travailleurs étrangers (sauf ceux issus des pays U€ signataires des accords de Sheingen) L’employeur doit informer le candidat à l’embauche sur les techniques