La Capacité Juridique

DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3 Question de connaissances 1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations. L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre. L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister ou représenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits. 2. Un mandat de protection future est

Droit des contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire

cette obligation, il peut y avoir : - un risque opérationnel - un risque d’image - un risque de non-conformité Le banquier a l’obligation de s’informer lors de 4 opérations : - entrée en relation : s’informer a minima sur l’identité, la capacité juridique et le domicile - conseil en investissement conformément à la directive MIF : le banquier a le devoir d’évaluer les connaissances et l’expérience en matière d’investissement et d’instruments financiers de son client et de mesurer le degré d’aversion

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, […] l’officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. » La respiration après l’accouchement est une question de fait dont la preuve est libre. Viabilité = capacité naturelle de vivre, aptitude à la vie. § 2 – La perte de la P A – La perte certaine de la P Conservation de la P jusqu’à la mort. La mort naturelle s’oppose à la mort civile. Les morts civils n’étaient plus des sujets de droit. B – L’absence

qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique ? Déterminer la nature juridique de la promesse de vente constitue un préalable essentiel ( I ), avant de dégager certaines spécificités qui pourraient amoindrir, voire contredire sa qualification de contrat ( II ). I – La nature juridique de la promesse de vente La promesse de vente est une figure juridique au contour nettement définie, comme peut l’être le pacte de préférence par

Chapitre 2 : La formation du contrat Section 1 : les conditions relatives aux contractants La capacité juridique LE CIV rappelle dans son article L1108 « que le contractant soit une personne physique ou morale, la capacité de contracter doit exister » Les personnes physiques doivent avoir la capacité de contracter. L’article 1123 du CIV aborde les « majeurs incapables », ce texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article

existe des limites tenant aux incapacités et des restrictions tenant à la qualité d’étranger. 1°) Les incapacités Concernant les incapacités, il convient d’étudier deux cas, le premier relatif aux mineurs qui n’ont pas la capacité juridique et le second relatif aux majeurs protégés. En 1974 lorsque l’âge de la majorité a été abaissé à 18 ans, il a été décidé que le mineur même émancipé ne peut avoir la qualité de commerçant. C’Est-ce que disposaient l’article L. 121-2 du code

l'incapacité a contrario. La capacité juridique recouvre 2 aspects différents : • d’une part, la capacité de jouissance : c'est l’aptitude à acquérir un droit, à être titulaire d'une prérogative. • d’autre part, la capacité d’exercice : c'est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, Toute personne physique ayant la personnalité juridique est en principe pleinement capable, tant sur le plan de la capacité de jouissance que sur celui de la capacité d’exercice. Un adage vient

personnes Titre 1. La personnalité juridique A) Le concept de personnalité juridique On dit que la personnalité juridique est l’aptitude à devenir titulaire de droit subjectif. A savoir des prérogatives prévues par le droit objectif. Les romains distinguaient deux concepts essentiels : les personnes et les choses. Le droit est Binaire. Soit nous sommes dans la catégorie des personnes juridiques soit dans la catégorie des choses juridiques. Notre droit à continuer avec la distinction

Civil. 1. Consentement des parties doit être libre et donné en connaissance de cause (sans vice*) 2. Capacité juridique des parties Principe  Il faut être majeur pour contracter. Il y a cependant des exceptions : actes de la vie courante + avec accord des parents. Majeurs protégés : tutelle / curatelle / sauvegarde de justice. Capacité de jouissance (avoir des droits de pleine capacité) ; Capacité d’exercice (exercer ses propres droits). 3. Objet du contrat doit être licite, doit exister, être non