La Capacité Juridique

la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce que les parties ont voulu ? C’est la question du contenu du contrat

Contrat consenseul: écrit (marriage) (formel)  ● Contrat solenel: sans formalité  ● Contrat de libre decision (de gré à gré) (négociation pour tout)  ● Contrat d'adhésion (pas de négociation)    I. Les Conditions de Formation du Contrat  1. Les Conditions de Fond    ● Capacité juridique (majeur ou mineur emancipé; soit pas sous tutuelle; pas  d'interdiction legal)  ● Consentement ( signature; verbalement; par signe)   ○ L'erreur: une idée fausse et inexacte que se fait le contractant sur les elements  du contrat ­> ­erreur

personne en droit ? La personnalité juridique La personnalité juridique est l’aptitude à participer à la vie juridique. Cette participation se traduit par des droits et des obligations. Cette aptitude appartient aux personnes physiques et aux personnes morales. La personne physique La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Elle commence à la naissance de l’individu qui naît vivant et viable et se termine à sa mort. L’attribution de la personnalité juridique permet de donner aux hommes des

Introduction au droit La doctrine La doctrine c’est la science juridique On la retrouve principalement dans les université, et elle concerne la publication scientifique de commentaire, de texte par des auteur qui sont considérés comme scientifique, la doctrine peut etre considère comme une source intellectuelle du droit paskelle peut entrer dans les élément qui vont permettre a un juge de prendre une décision, cela peut etre un ouvrage, un commentaire , Bien souvent la jurisprudence elle-même

LA CAPACITÉ JURIDIQUE ← Qu’est ce que la capacité juridique? ← A qui on reconnaît une capacité juridique? ← Y a-t-il une ou plusieurs capacités juridiques? ← Pourquoi une capacité et une incapacité? La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même. L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations =LA CAPACITE DE JOUISSANCE L’aptitude à exercer personnellement ses droits=LA CAPACITE

de l’ordre public : ex. : la prostitution.  PARAGRAPHE 2 : LES NULLITES RELATIVES Ce sont des nullités de protection, c’est-à-dire qu’elles ne sont préjudiciables qu’aux parties au contrat. Elle peut résulter de deux causes : * Le défaut de capacité d’une des parties au contrat.  * Un vice du consentement d’une des parties au contrat. SECTION 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES NULLITES Qu’elle soit absolue ou relative, la nullité nécessite pour être mise en œuvre un jugement. PARAGRAPHE 1 : QUI

groupement d’individus que la loi a pourvu d’une personnalité juridique. Une personne morale représente donc une entité qui est doté de droits. Au sens juridique les personnes sont susceptibles de bénéficier de droits. Un bien Le droit distingue deux types de biens. Il existe d’une part les biens matériels et d’autre part les biens immatériels. Les biens ont la qualité d’être possédés par les individus. Il y a donc une relation juridique entre une personne et un bien. La notion de propriété est

association loi 1901 De quoi s’agit-il ? Pour avoir la capacité juridique (soutien d’une action en , achat, vente, etc.), l’existence doit être rendue publique. Pour qui ? A quelles conditions ? Pour tout groupe de personnes souhaitant permettre à une association d’avoir la capacité juridique. Quelles pièces ? doit contenir les éléments suivants : titre de l’association et sigle s’il y a lieu ; objet ; adresse du siège social ; renseignements concernant les personnes impliquées

prérogativesEdition FOUCHER collection Ressources + | I. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET SES DROITS Dans la personnalité juridique, il y a des personnes physiques et des personnes morales. Les personnes physiques sont des personnes humainement présentes, que l’on peut toucher ; les personnes morales sont des personnes à qui, par exemple, on parle au téléphone : elles ne sont pas humainement présentes. Chaque personnalité juridique à quatre attributs qui la caractérisent : * Le nom de famille qui

L’intérêt de la personnalité juridique Introduction : Le mot personne vient du latin, persona, qui désigne le masque que portaient les acteurs de théâtre. Cette étymologie peut aider à comprendre ce qu’est la personnalité juridique et son intérêt : c’est un masque que portent les individus et qui leur donne accès à la scène juridique pour y jouer un rôle d’acteur. La personnalité juridique est une qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits subjectifs (droit