La Capacité Successorale

effet, certains actes unilatéraux tels que le testament et la renonciation sont règlementés par le droit successoral ; d’autres comme par exemple le congé de bail, par le droit des contrats spéciaux. Se pose alors le problème de savoir à quel régime juridique ils sont soumis  vu que la loi haïtienne ne leur accorde pas un régime uniforme. Hormis le testament qui relèvent du droit successoral, l’acte unilatéral présente très peu de difficulté et « il y a lieu de [lui] transposer, en principe, le régime

Deux problèmes surgissent: le premier est celui de l'administration des biens de l'absent, le second celui de la situation de la femme mariée à un absent. Le Code de procédure civile a résolu le premier problème et le Code du statut personnel et successoral (ou Moudouwana) le second. Administration des biens de l'absent ( articles 263 et suivants du Code de procédure civile ): Lorsqu'une personne disparaît et que son absence peut être préjudiciable à la bonne marche de ses affaires, toute personne

maintient ces inégalités. Les inégalités de naissance sont vouées à être conservées. Le droit des successions n’est pas conforme à l’intérêt social car va appeler des personnes à gérer des biens alors qu’ils n’en n’on pas nécessairement pas les capacités. Une telle vision a été critiquée. La richesse ne né que de l’activité humaine qui est aiguillée par la possibilité de transmettre. Il ne faut pas exagérer le droit de successions. Celui qui reçoit beaucoup fera fructifier et enrichira les autres

l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains

l’un de l’autre mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun, la prétention qu’ellle fonde relève donc du régime matrimonial et non de la dévolution succéssorale. Les fait : une femme maltaise marié a malte religieusement mais pas de papier pour le prouver et en confrontation avec une autre femme pour obtenir un partie des biens, les immeubles français de son mari contre madame Vall héritière du defun

360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant transmis par voie successorale était de 100.000€ en moyenne mais la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000€. Le conjoint survivant recevant en moyenne 26.000€. Aujourd’hui les successions ont changé de nature compte tenu de l’allongement de la durée de la vie

lettres de recommandation et l’expérience pertinente. COMPÉTENCES RÉGIMES DES ÉTUDES ET D'INSCRIPTION • Réaliser des mandats fiscaux complexes dans des domaines variés. • Prévenir des problèmes fiscaux complexes par la planification fiscale et successorale. • Utiliser les sources documentaires disponibles pour réaliser des mandats ou des recherches en fiscalité. • Communiquer efficacement, notamment par écrit, avec ses supérieurs, ses clients et les divers ordres de gouvernement dans l’exécution

bien les problèmes qu'on rencontre dans le droit successoral, problèmes qui touchent de très près la population et quisont susceptibles de créer la discorde au sein même du noyau familial. Il s'agit donc d'une matière qui doit être manipulée avec la plus grande précaution par le législateur. La rareté des réformes à ce sujet en est la plus grande preuve, le législateur se doit, en la matière, d'agir avec sagesse et retenue. Le droit successoral est, comme le dit F. Lalière, un « jeu de mikado

semble s’imposer comme le critère principal d’identification des droits patrimoniaux, par opposition aux droits extrapatrimoniaux. Mais Alain Sériaux nous invite à pousser l’intuition plus loin lorsqu’il rappelle que l’argent n’a de sens que comme “capacité d’échange”. Dès lors, selon lui, le véritable critère de la patrimonialité d’un droit ne réside pas à proprement parler dans le fait qu’il est susceptible d’une estimation pécuniaire, “mais plus radicalement dans l’accessibilité à l’échange”. Ce

dit ». d’où la necessté de connaître le système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence . 2. Le droit notarial Au Maroc, il existe deux formes de notariats: le nota-riat confessionnel (statut personnel et successoral) et le notariat de droit civil (contrats de droit commun): Quant au notariat confessionnel, il faut distinguer trois sous-formes de notariats: -le notariat adulaire institué par la loi CORANIQUE et est compétent pour les affaires RELIGIEUSES