La Capacité Successorale

constitue autour de grandes personnalités, entamant alors l’unité religieuse du Royaume de France. Le problème luthérien revêt une importance capitale dans le courant de l’année 1589, au lendemain de l’assassinat d’Henri III qui ouvre une grave crise successorale. En effet, Henri III disparaît sans enfant mâle, et son frère, le Duc d’Anjou, mort cinq années auparavant, disparaît lui aussi sans descendance. Suivant les règles de succession antérieurement fixées telles la masculinité et l’exclusion des femmes

CERISAT (12 points) Notation : pour ce typed’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte duraisonnement, de la capacité d’analyse. Il s’agit en effet d’une ultime préparation à l’examen, et à l’entrée dans la vie professionnelle. Mais les étudiants ne pourront pas attendre une telle mansuétude àl’examen final. Marguerite CERISAT, veuve depuis quinze ans, laisse deux

étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire : * la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires : * l'acquisition de la personnalité juridique * la disparition de la personnalité juridique * la capacité juridique, qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités. Cette matière est justifiée par le fait que les personnes

la succession Article 647 : - La succession s’ouvre au jour du décès ou au jour de le transcription à l’état civil de la déclaration judiciaire du décès, en cas d’absence ou de disparition. Dès ce moment, si un intérêt sérieux l’exige, les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, à la demande de tout intéressée ou du ministère public, faire l’objet de mesures conservatoires telle que l’apposition de scellés, selon les règles du code de procédure civile Dans le mois qui suit l’ouverture de la

de succession. Notons que la Corse s’est largement inspirée du modèle juridique romain pour mettre en œuvre son droit successoral, caractérisé par l’existence d’un système patrilinéaire où c’est par l’intermédiaire du père que l’enfant accède au statut social. Nous pouvons dès lors distinguer deux types de successions: - testamentaire - ab intestat A - Capacités et incapacités Le chapitre VLII des statuts civils de la Corse intitulé «des testaments et des actes de dernières volontés»

LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort

c'est-à-dire sans disposition testamentaire ni donation entre époux laissant 2 enfants et sa veuve optant pour l’usufruit de la succession. Il est précisé qu’un des 2 enfants a reçu en donation de son père un bien « hors part successorale » c'est-à-dire constituant un « avantage » successoral dont il conviendra de vérifier s’il dépasse le disponible permis … 2.1 Il est demandé de « qualifier » les biens « propres » ou « communs » en justifiant sa réponse. Les époux dont s’agit étaient soumis au régime de

(12 points) Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement, de la capacité d’analyse. Il s’agit en effet d’une ultime préparation à l’examen, et à l’entrée dans la vie professionnelle. Mais les étudiants ne pourront pas attendre une telle mansuétude à l’examen final. Marguerite CERISAT, veuve depuis quinze ans, laisse deux

d’élément constitutif est considérée comme cause de nullité du contrat de mariage. Cet élément repose sur des conditions de validité Conditions de validité du contrat 1. Perpétuité (dans le code, il y a le terme vie durable) 2. La dot 3. la capacité 4. l’absence d’empêchements au mariage. N. B : on peut ne pas transcrire la valeur de la dot. Il existe plusieurs dots : Dot nommée Dot de tafwid Dot de parité: c’est quand les époux ne se mettent pas d’accord sur le quantum

*un contrat car des personnes s'engagent dans une obligation de faire 'apporter, entreprendre en commun, partager le bénéfice, contribuer aux pertes) *une personne juridique, puisqu'une personne morale va naître dotée d'un patrimoine et d'une capacité juridique distincts de ses membres. CHAPITRE 1: LES REGLES JURIDIQUES RELATIVES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Fond de commerce: valeur économique de l'attractivité que représente les éléments commerciaux sur des chalands (clients potentiels)