La Capacité Successorale

resp contractuelle, ce qui compte est le lieu du délit. • « les immeubles, mêmes ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». • « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en territoire étranger ». statut personnel = état et capacité des personnes. Critère de rattachement : nationalité. On rq que ces 3 alinéas ne ressemblent pas du tt à des règles de conflits de type savinien. Les 3 alinéas se bornent à définir le dom

des obligations à la charge des partenaires........................................................ 91 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. ................................................ 93 III.Le plan successoral ............................................................................................................................ 93 Section 3 : L’extinction du PACS ..................................................................................

considère généralement que les matières suivantes font partie du droit privé : a. Droit civil Comprend un ensemble de règles qui régissent la plupart des relations entre les personnes : - contrats et obligations : - état et capacité : - relations familiales… : b. Droit commercial Législation qui règlemente l’activité commerciale et les relations entre les commerçants. Le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles applicables aux transactions commerciales

Ligne paternelle : regroupe tous les ascendants du côté du père. • Ligne maternelle : regroupe tous les ascendants du côté de la mère. ↳ Pendant longtemps la distinction entre ligne paternelle et maternelle a joué un rôle important en matière successorale. Pendant des siècles, cette distinction a permis d'assurer la conservation des biens dans les familles. ᴥ La parenté en ligne collatérale : lien qui existe entre des personnes descendant d'un auteur commun (frère et sœur sont parents en ligne

régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines matières qui en faisaient partie sont devenues indépendantes d’un égard à l’évolution socio-économique EX : Droit Commercial, Droit de concurrence, Droit des Entreprises en difficulté… Droit

revanche les société sont soumises à des conditions de constitution plus complexes . 2 e concernant la capacité les associations ne peuvent posséder et gérer que les cotisations de leurs membres ou les dons prévus dans leurs statut ou enfin les immeuble nécessaires à l’accomplissement de leur objet .En revanche les sociétés peuvent effectuer tous les actes ,elles bénéficient d’une pleine capacité juridique .3 e lors de la dissolution dans les associations l’actif doit être distribué à une œuvre qui

mutuel mais à des conditions très strictes. Le législateur facilite la filiation légitime par le biais de l’instauration de la présomption de la paternité légitime qui a un champ d’application large à l’époque. L’enfant bénéficiait de droit successoraux, il était protégé par la puissance paternelle, il existait des obligations alimentaires entre lui et ses parents etc. Son traitement au plan juridique est meilleur que celui de l’enfant naturel. En effet, à l’inverse, l’établissement de la filiation

biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. Pacs et testament Les partenaires peuvent décider qu’ils hériteront l’un de l’autre en rédigeant tous deux un testament en faveur de leur partenaire. Le testament en faveur de l'autre partenaire lui donne également

970 Dividendes bruts 22 000     Sous total     Dépenses courantes 156 000           Sous total = flux bancaires   TOTAL CHARGES 286 789 TOTAL REVENUS 383 200 Capacité d'épargne 96 411 Besoin de revenus 1- 4 Fiche de diagnostic du conseiller hors dossier client 1. Situation des clients : profil général et détermination du niveau d’acceptation

population. Sens plus large en droit judiciaire (article 36). Chapitre 4 : la capacité de la personne physique Introduction : Distinction fondamentale à opérer entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Toute personne humaine possède, dans une société démocratique, la capacité de jouissance. La capacité d’exercice concerne l’aptitude à exercer soi-même ses droits et obligations.