La Capacité Successorale

Qu’elles sont les services proposés : 1) Analyse et diagnostic patrimonial : Le cabinet effectue une analyse complète de la situation financière, fiscale et successorale de ses clients pour comprendre leurs objectifs, besoins et contraintes. Il évalue les actifs et les passifs, identifie les risques et propose des stratégies adaptées. 2) Planification financière : Le cabinet élabore un plan financier sur mesure

coût du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage. Beaucoup de familles monoparentales. Aujourd’hui 2,5 fois plus qu’en 1970 ! Part

internationale des tribunaux français. Art 3 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. / Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. / Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art 14 : L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français

compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement

Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. à Années 2000 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l’égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité père – mère choix du nom de l’enfant. Loi 4 mars 2002 :

; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Article 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article

frères et sœurs utérins. Définition : Le calcul du degré de parenté consiste à trouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Art 745 du code civil donne l’intérêt à connaître le lien de parenté car la vocation en droit successorale va jusqu’au 6ème degré de parenté entre les collatéraux. Le lien d’alliance est celui qui résulte du mariage mais il existe aussi entre chaque époux et la parenté de l’autre, et donc on aura un lien d’alliance en ligne directe et en ligne collatérale

2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). 32 Code civil 210 Chapitre II: Des conditions du mariage Art. 94 A. Capacité 1 Pour pouvoir contracter mariage, l’homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. …114 2 Art. 95 B. Empêchements I. Lien de parenté115 1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi

VICTIME Le préjudice subi par les personnes physiques qui établissent être en communauté de vie avec la victime directe de l'accident peut ouvrir droit à réparation dans les limites ci-après: - en cas de blessures graves réduisant totalement la capacité de la victime directe, seul(s) le(les) conjoint(s) sont admis à obtenir réparation du préjudice moral subi, et ce dans la limite de deux SMIG annuels, pour l'ensemble des bénéficiaires ; - en cas de décès de la victime directe, la personne lésée

deux dès le début et le resteront jusqu'à la fin de la République, illustrant la pratique d'un pouvoir judiciaire collégial et bicéphale. La puissance de l'empire avait une conséquence : les consuls bénéficiaient du pouvoir de juris dictio, ou de la capacité d'énoncer le droit. Il s'agissait d'une amélioration par rapport à la famille royale romaine car la répartition des tâches semblait être équilibrée entre le pape et les magistrats. Selon lajuris dictio, seul le consul peut autoriser une action en