La Capacité Successorale

juridique  §1 La définition  Il est une manifestation de volonté en vue de faire naitre des droits et des obligations. Pour qu’un acte juridique soit valable, il faut toujours 4 conditions : • Le consentement doit être libre et éclairé, • La capacité, • L’objet, c’est-à-dire ce sur quoi porte le contrat, doit être possible et licite, • La cause est les raisons pour lesquelles les parties ont conclu ce contrat, elle doit être licite et morale. Si l’une de ces 4 conditions manque, le contrat

de : a - Droit Civil : C’est le droit qui régit les relations entre les personnes privées et recouvre un domaine très large qui s’articule autour de quatre axes : - 1er axe : les personnes, (le nom, le prénom, le domicile, la nationalité, la capacité et l’état civil) et les rapports familiaux (le mariage, la filiation, l’origine matrimoniale, la succession et le divorce). - 2ème axe : le régime des biens, tout ce qui concerne la propriété (les biens meubles et immeubles). - 3ème axe : le régime

la transmission du droit de la famille. LA CEDH sanctionne la France dans l'arrêt Mazurek rendu le 2 février 2000 en raison de sa loi discriminant l'enfant adultérain quant à sa vocation successorale. Le 3 décembre 2001, le législateur français modifiait sa loi : désormais, il garantit l'égalité successorale des enfants. Sur l'accouchement sous X, la France a modifié sa loi devant la crainte d'être condamné par la Cour européenne. La Charte européenne des droit fondamentaux (2000) issue de l'UE

d’un  rapport  de  droit,   emportant rattachements et application de règles de conflit différentes donc loi applicable différente (Testament olographe du hollandais : question de forme : lieu de rédaction : loi française : valable // question de capacité : loi nationale : loi hollandaise : nul) o Question tranchée : interprétation de la règle de conflit, qui est une loi du for, doit se faire par le for. 33. Compétence fondée sur la nationalité française : Privilèges de juridiction créés par

– – – – – – – Capacité à faire le commerce; Inscription au registre de commerce; Tenue de livre de commerce; Règles concernant les sociétés commerciales, les faillites; Règles spéciales en matière de preuve; Compétences des tribunaux de commerce; Opérations spécifiques; Vente des fonds de commerce; Opérations sur les baux commerciaux; Garantie et sûreté / Gage commercial. D'une façon générale, les personnes ont la personnalité juridique qu'on ne doit pas confondre avec la capacité juridique (possibilité

romaine sera adoptée par le droit canonique Le consentement matrimonial porte sur la volonté de conclure un mariage conforme aux exigences du droit. Pour que ce mariage soit conforme, il faut qu’il existe entre les deux époux ce qu’on appelle la capacité juridique à contracter le mariage (connubium en latin). Cette notion recouvre 3 conditions. ➢ La condition de l’âge, 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles ➢ La condition de liberté, il n’y a de mariage ni entre les esclaves, ni entre

d’immortalité qui, de toute éternité, est enclose dans le testament »14. 13 CA Bordeaux, 14 août 1876 (donation annulée…), maintenu par Cass. req., 15 juillet 1878, D.1879.1.22. Jean Carbonnier, préface à Pierre CATALA, La réforme des liquidations successorales, 3e éd., Paris, Defrénois, 1982, p. 14. 14 18 CONFÉRENCES ROGER-COMTOIS D’un autre côté, la transformation des structures familiales, marquées à la fois par le rétrécissement continu du cercle familial et par l’avènement de familles

de son patrimoine, à toute personne qui peut y prétendre légalement sans libéralité ni opposition. Le notaire n’établit pas l’acte de filiation après décès pour les musulmans. Il peut, néanmoins, être chargé des opérations complexes de partage successoral. Dans ce domaine, le notaire est tenu de procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir : - les formalités d'enregistrement des actes (testaments, donations). - l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose

comprend aisément que si un risque se réalise simultanément pour un grand nombre d'assurés (intempéries, catastrophe naturelle, etc.), l'argent que doit verser l'assureur peut venir réduire fortement ses perspectives de gains, voire excéder ses capacités financières. La technique générale de l'assurance consiste justement à éviter que l'assureur se trouve dans ce cas. L'assureur pourra augmenter le montant des primes à venir afin de reconstituer le capital consacré aux indemnisations. Afin de faire

charge (dispense de scolarité ou d’examen), d’un impôt, d’une obligation, etc.   NULLITE Sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme (inobservation d’une formalité requise) ou d’une irrégularité de fond (Ex : défaut de capacité d’ester en justice pour un acte de procédure, art 117 CPC), qui consiste dans l’anéantissement de l’acte ; se distingue de l’annulation qui proclame la nullité, celle-ci existant, au moins virtuellement, dès avant son prononcé, dès que survient la