La Capacité Successorale

personne juridique et de l'être humain . La personne juridique ou sujet de droit : c'est celle qui se voit attribuer par le système juridique la personnalité juridique donc pas de personne juridique sans personnalité. La personnalité juridique : capacité à être titulaire de droit subjectif et redevable de devoirs. Les droits de l’individu sont différents car certains droits sont attribués à la personne juridique du moment dffqu’elle existe => droit inné, répartit de manière égalitaire. Toutes

romaine sera adoptée par le droit canonique Le consentement matrimonial porte sur la volonté de conclure un mariage conforme aux exigences du droit. Pour que ce mariage soit conforme, il faut qu’il existe entre les deux époux ce qu’on appelle la capacité juridique à contracter le mariage (connubium en latin). Cette notion recouvre 3 conditions. ➢ La condition de l’âge, 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles ➢ La condition de liberté, il n’y a de mariage ni entre les esclaves, ni entre

d’aliment, d’entretien et d’assistance (art 26). Cependant, l’adoptant n’est tenu de les fournir que si l’adopté ne peut l’obtenir de sa famille d’origine (art 26 al 1). Lorsque l’adopté est / ou devient majeur, l’obligation est réciproque. Les successoraux de l’adopté et de l’adoptant national sont déterminés par les dispositions de la loi N° 68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions testament et donations. L’adoption simple ne peut être révoquée ou annulée que part des motifs graves dûment

chrétienne comporte les commandements de Dieu. Le sujet peut y obéir par crainte du châtiment céleste ou y adhérer librement. Or la vrai morale suppose la capacité de juger, mais en vérité la morale n’est pas l’obéissance ou l’adhésion à des prescriptions venues d’ailleurs ou d’en haut. La vraie morale c’est agir moralement. Ce qui suppose la capacité de juger. Il est en premier temps essentiel de préciser que le droit est indépendant de la morale (I) pour finir par faire ressortir leurs influences

I - Les attributs des personnes morales A - D'un point de vue patrimonial B - D'un point de vue extrapatrimonial II - L'activité juridique des personnes morales A - Règles spécifiques à l'expression de la volonté B - Règles spécifiques à la capacité des personnes morales § III - La disparition des personnes morales I - Les causes de disparition des personnes morales II - Les effets de la disparition des personnes morales   TITRE 2 - LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES

l’introduction, une personne est un être capable d’être titulaire de droits et d’obligations. Nous avons aussi vu qu’il existait des personnes physiques et des personnes morales. En principe, la personnalité implique également, sauf exception, la capacité juridique. Cela signifie que les sujets de droit peuvent mettre en œuvre et exercer eux-mêmes leurs droits subjectifs. Néanmoins, à titre marginal, certaines personnes peuvent être privées de l’exercice de certains droits : C’est le cas des personnes

applicable au statut réel p44 §1 : Les fondements de la RCL §2 : La mise en œuvre de la RCL Section 2 Le domaine de la loi réelle p45 A) Les modes d’acquisitions B) La transmission des biens par voies successorales ﮭ Chapitre 3 Le statut des faits juridiques Section 1 La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle p47 §1 : La loi du lieu de survenance du délit ou quasi-délit

l’auteur commun et redescendre jusqu’à l’autre parent intéresser, chaque génération équivaut un degrés dnc les frère et soeur au second degrés, les oncles et les neveux au troisième degré et les cousins germains au quatrième degrés. La vocation successoral s’exerce jusqu’au sixième degrés. l’établissement de liens autres que biologiques Se snt des liens qui vnt crée une parenté et qui résulte de l’alliance et de l’adoption. Le lien d’alliance est la conséquence du mariage entre les époux, ce

Les effets du PACS 86 I.Les effets personnels 86 II.Les effets patrimoniaux 87 A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires 87 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. 89 III.Le plan successoral 89 Section 3 : L’extinction du PACS 90 I.Les causes de l’extinction 90 II.Suites de l’extinction 91 SECONDE PARTIE : L’ENFANT 92 Titre Premier : L’établissement du lien 92 Chapitre 1 : La filiation par le sang 92 Section 1 : les modes de

QUALIFICATION LEGE CAUSAE : Consiste à demander la qualification au droit étranger éventuellement applicable au rapport faisant l’objet du litige. L’affaire de testament du hollandais : par référence aux concepts du droit hollandais que les règles de capacité doivent être définies. ·         Comment le juge Marocain doit-il qualifier : La théorie classique a toujours rejeté la qualification lege fori, et parmi les arguments avancés par la doctrine française pour justifier cette dérogation à la pratique