La Causalité Juridique

d’un dommage corporel ou en cas d’aggravation de ce dommage et 20 ans en cas de violence sexuelle (art 2226 du CCiv). La responsabilité civile délictuelle est d’ordre public, on ne peut pas limiter à l’avance sa responsabilité, c’est un fait juridique donc on n’aurait pas pu la prévoir. La responsabilité civile délictuelle se décline de 3 manières : 1- responsabilité du fait personnel (art 1382 & 1383 CCiv) : celle qui est engagée par l’auteur du dommage, c’est de son fait personnel/propre

C’est un exemple d’autonomie de la cour de cassation qui élabore sa propre définition du transfert de propriété. Du point du vue juridique, l’autonomie a quant même des inconvénients car si chaque discipline adopte sa propre définition des notions en ne s’estimant pas liées par ce que disent les autres, le risque c’est une incohérence, une paralysie des systèmes juridiques. Bibliographie: Veron, droit pénal spécial, éditions Sirey (treizième édition, aout 2010) Malabat, droit pénal spécial, Dalloz

dernier que c'était un sanglier. Henri sans réfléchir tirer et tue la femme de Georges. Pourra-t-on qualifier l'acte d'Henri d'homicide par imprudence ? Georges peut-il être considéré comme un complice de l'acte principal ? I – La qualification juridique tenant au comportement d'Henri. A - Exclusion de la qualification d'homicide intentionnel. Selon l'article 221-1 CP, « le fait de donner volontairement la morte à autrui constitue un meurtre ». Cet inf suppose un élément matériel défini

sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement involontaire. En effet, l’agissement peut être voulu, mais jamais l’obligation qui en résulte, en ce sens, il s’agit de fait juridique, et non pas d’acte juridique. En revanche, ces deux institutions se séparent sur deux éléments essentiels : 1. En principe, la responsabilité civile s’intéresse à des faits illicites. En revanche, les quasi-contrats s’intéressent à des faits licites. 2. Avec la

responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues. Ses conséquences ne sont jamais

pénal, et lui ne pourra appliquer que les règles délictuelles alors même que l’infraction résulterait de l’inexécution d’un contrat. TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il faut un dommage, un fait générateur, un lien de causalité Sous titre 1 : Les Conditions invariables de la responsabilité civile Chapitre 1 : Le dommage On utilise un dommage ou préjudice, deux termes, indifféremment. C’est la lésion d’un intérêt patrimonial ou extra patrimonial de la victime

Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations génératrices de dommages. Pour le banquier, entendu ici comme personne physique

résultat de l’infraction §1- L’exigence du résultat A- La notion de résultat : atteinte à la valeur protégée par l’infraction 1°-. L’atteinte réalisée 2°- L’atteinte probable B- Le lien de causalité entre le fait matériel et le résultat 1°- Le lien de causalité dans les infractions intentionnelles 2°-. Le lien de causalité dans les atteintes involontaires à l’intégrité physique d’autrui §2- L’indifférence du résultat A- L’infraction infructueuse 1°- L’infraction inachevée ou manquée 2°- L’infraction impossible

activité économique.  Définition CJCE : « Organisation unitaire d’éléments personnels, matériels, et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonomique et poursuivant de façon durable un but économique déterminé ».  Pas de personnalité juridique propre de l’entreprise : soit personne morale (société) soit entrepreneur personne physique. 3. Clauses de non concurrence :  Conditions o Obligation limitée dans son objet o Obligation limitée dans le temps et/ou l’espace  Appréciation :

responsabilités morale, pénale, ou administrative. I§ RESPONSABLITES MORALE ET JURIDIQUE La distinction est importante car même s’il y a des liens entre les deux, les fondements et les objectifs de ces deux types de responsabilités sont différents. La convergence de ces deux domaines sur certains points ne doit pas créer de confusion : Nature. La responsabilité morale, à la différence des autres, n’est pas juridique. Il s’agit pour quelqu’un de répondre de ses actes. **En revanche, lorsqu’il