La Causalité Juridique

pédagogique : doivent : - Présentation des règles - Etre capable de maîtriser les juridiques applicables en notions et concepts juridiques en droit des obligations et de la droit des obligations responsabilité - Connaître les tendances de la - Des illustrations et des jurisprudence interprétant les exemples concrets notions et concepts juridiques - Des études des textes - Appréhender les règles juridiques juridiques et des au droit des contrats dans des commentaires d’arrêts situations concrètes Progression

17 novembre 2000 L’arrêt que nous avons à commenter est celui de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 17 novembre 2000. Cet arrêt a trait aux conditions communes de responsabilité, qui sont le préjudice et le lien de causalité. Nous nous attacherons au caractère légitime du préjudice. Cet arrêt est la continuité de l’arrêt Perruche datant du 13 janvier 1992. Il s’agit ici d’un enfant atteint de rubéole congénitale, rubéole qui n’avait pas été détectée par les analyses

patrimonial). 1.2. Qui est l’auteur des faits ayant entraîné le dommage ? L’auteur des faits dommageables est l’homme qui utilisait le caddie, qui lui a, semble-t-il, échappé. 1.3. Le lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage sera-t-il facilement établi ? Justifiez. Pour établir le lien de causalité, il sera nécessaire de prouver que la détérioration du pare-chocs arrière du véhicule (le dommage) résulte certainement et directement du fait dommageable (la trajectoire du caddie). Ces éléments

il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être responsable de ses actes par opposition aux enfants, aux incapables, aux animaux etc.  Definition juridique : Obligation de répondre d'un dommage que l'on a causé en le réparant soit en nature soit en équivalent par un versement de D&I.  § 1. – Responsabilité civile et responsabilité morale Responsabilité morale = renvoie à la conscience individuelle

nécessaire à la pertinence de la stratégie de ciblage monétaire (conformément au modèle traditionnel d’équilibre monétaire à long terme), il faut s’assurer que deux autresconditions nécessaires sont satisfaites, à savoir l’existence d’un lien de causalité de la monnaie (cible intermédiaire) vers les prix (cible finale), d’une part, et du taux d’intérêt vers la monnaie, d’autre part. Ces deux conditions relèvent de la dynamique du court terme.Le contrôle de la masse monétaire par le taux d’intérêt

contrats 1ère partie : I) Formation du contrat A) Définition Acte juridique / fait juridique : Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat. Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux : les contrats : art 1101 CCiv : le contrat

cassation partielle Le 17 novembre 2000, la Cour de Cassation avait pris une position contre toute attente en reconnaissant que "l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse". L'Assemblée Plénière avait par trois décisions rendues le 13 juillet 2001

de ce préjudice, a fortiori qu’elle avait précisé qu’elle voulait recourir à une interruption volontaire de grossesse s’il son enfant avait une rubéole. Mais, la relation de causalité entre les séquelles de l’enfant et les fautes du médecin et du laboratoire n’était pas établie. Cet arrêt a donc été cassé. Le lien de causalité n’est pas établie entre l’handicap de l’enfant et la faute des médecins, mais c’est parce que la mère avait une rubéole que l’enfant a subit des séquelles. Mme X avait exprimé

(ex : centrale nucléaire) Ordre juridique les tolère, mais protection accrue des victimes. 3. la responsabilité de l’Etat et des agents publics Lorsque l’état ou un de ses agents cause un préjudice à un particulier. 61 CO : resp. des agents publics à l’égard des tiers 59 I CC : resp. de l’état et des personnes morale de dt public. Première partie : le fait préjudiciable générateur de responsabilité civile Section 1 : le préjudice et le rapport de causalité 1. le préjudice le dommage

condition du lien de causalité entre le fait allégué et le préjudice. Chapitre 2 Le lien de causalité C’est la deuxième condition pour mettre en œuvre la responsabilité civile. Pour parvenir à obtenir réparation de son préjudice, il faut obtenir que le dommage et le préjudice subit résultent du fait générateur de responsabilité dont on se prévaut. Il faut donc qu’il existe un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le problème qui se pose est : quel lien de causalité ? Parce que la