La Causalité Juridique

Traditionnellement. En droit civil, être responsable ne suppose pas nécessairement une faute. Cela implique de répondre aux conséquences des dommages causés, avec l’obligation de réparer. Actuellement, la responsabilité civile est source de l’obligation juridique de réparation des dommages . Elle pourrait aussi devenir source d’un devoir qui pour l’instant n’est que de l’ordre de l’éthique : le devoir d’anticiper.. la problematique abordée est donc : en quoi les dommages peuvent-ils être définis comme l'origine

transport en l’espèce. Existence d’un dommage qui résulte de l’inexécution du contrat : oui. La responsabilité qui s’applique est la responsabilité contractuelle. 2. Les conditions de la responsabilité civile contractuelle Faute + dommage + lien de causalité. Définition de la faute contractuelle : qu’est-ce qu’il y a une faute contractuelle ? Inexécution au sens large : totale, partielle, mauvaise, ou il peut s’agir d’un simple retard dans l’exécution de l’obligation. En l’espèce, inexécution totale

contrat. La simple inexécution d’une obligation contractuelle entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle. Eléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité délictuelle : faute, dommage (préjudice personnel et direct), lien de causalité. 1° La responsabilité civile du dirigeant envers la société Outre la possibilité de révoquer le dirigeant, les associés peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les dirigeants (article L223-22 dans les SARL, article L225-251 dans

Université hassan II - ain chock Faculte des sciences juridiques Economiques et sociales de casablanca U.F.R droit des assurances matiere : LA RESPONSABILILITE CIVILE expose fait par mlles : Hind melgou & Selma OUFQIR professeur encadrant : mr. Ahmed MIKOU Année universitaire : 2003-2004 BIBLIOGRAPHIE : Ouvrages nationaux : ( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère

soit française, il suffit qu’elle vive habituellement en France. Avec la loi du 4 avril 2006, deux autres hypothèses, à l’encontre : - des violences exercées sur mineur (excision) - de proxénétisme commis à l’étranger (quand il y avait un vide juridique). §3 – Le système de réalité On retient la compétence des juridictions française pour une infraction commise à l’étranger par des étrangers sur des étrangers, mais cette infraction intéresse des intérêts nationaux (article 113-10 du Code Pénal)

-1.1. la responsabilité civile délictuelle: La Responsabilité civile délictuelle d’une personne (physique ou morale) peut être mise en jeu dès lors que sont prouvés la faute de l’auteur, un préjudice (physique, matériel ou moral) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En premier lieu, chacun est responsable du préjudice qu’il a causé lui-même : « responsabilité du fait personnel ». Internet et l’évolution du droit de la preuve Le manque de confiance de la part des cyberacheteurs

préjudice soit direct, certain et évaluable en argent pour le réparer. En principe, c'est à la victime de prouver l'existence d'un préjudice et de prouver qu'il est bien direct, certain et évaluable en argent. Le caractère direct découle du lien de causalité c'est à dire que le préjudice doit découler directement d'un fait de l'administration. S'agissant du caractère certain, le juge exige que le préjudice soit réel et non pas hypothétique. Ainsi, le juge administratif refuse d'indemniser les préjudices

Ces régimes se mutliplient et ils ont tous des conditions qui leur sont propres. Toutefois, tous ces régimes sont soumis à l'exigence, à une double exigence:  -celle d'un dommage car le droit de la resp répare un dommage  - celle d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage SOUS-TITRE 1: LES CONDITIONS COMMUNES À TOUS LES RÉGIMES CHAPITRE 1: LE DOMMAGE Pour qu'il y ait réparation, il faut que la victime éprouve un dommage. Si elle n'éprouve pas de dommage, elle n'obtiendra

l’employeur etc). Dans l’arrêt Franck, c’est celui qui contrôle qui organise et dirige. Les parents sont responsables des enfants. La loi du 4 mars 2002 rattache l’autorité parentale. Le problème est de voir comment on organise cela. Chapitre 2 – La Causalité Effectivement lorsque le juge travail un dossier de responsabilité, il va vérifier que le risque est bien en lien avec le dommage que l’on invoque. Le fait reproché doit être la cause de l’atteinte que subit la personne. Et d’autre part, il faut

................ 15 CHAPITRE 3 : RELATION EMPIRIQUE ENTRE LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE .............................................................................................................. 17 3.1. Test de causalité au sens de Granger .................................................................................. 18 3.2.1 Enoncé........................................................................................................................... 18