La Causalité Juridique

DROIT PRIVE Droit : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des membres d’1 société donnée et dont le respect est assuré par l’autorité publique règles religieuses peuvent s’imposer comme règles juridiques (droit canonique) Justification du droit : - organisation sociale - projet politique : ++ modèles pr organiser société (Fr : libertés individuelles) - organisation éco (propriété individuelle)

comme étant un groupement doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète sujet de droit fictif qui sous l’aptitude commune à être titulaire de droit et d’obligation, est soumis à un régime variable, selon qu’il s’agit d’une PM de droit privé ou d’une PM de droit public. Lorsqu’on parle de personnalité morale la définition est plus précise c’est le nom donné à la personnalité juridique des personnes morales et désigne aussi dans la théorie dite de la personnalité

 Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers, non lié entre eux par une convention (gestion d’affaire).  Les faits juridiques : Tout évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit. Exemple: décès, accident. Ils sont une source d’obligation lorsqu’ils représentent des délits ou des quasi-délits civils (la différence se situe

Partie 2: Le régime de l’obligation: Titre 1: La transmission des obligations Les obligations peuvent normalement se transmettre, parce que les obligations rentrent dans la catégorie juridique des biens, donc sous leur aspect actif, ce sont des créances et elles font partie du patrimoine du créancier, et sous leur aspect passif (de dette), elles vont figurer dans le patrimoine du titulaire (débiteur). Donc autrement dit, les obligations sont des biens. Et est-ce que les créances peuvent êtres cédées

concubinage. A la différence des autres types d’unions décrits par le Code civil, tels que le mariage ou le PACS, aucune règle n’est prévue pour orchestrer la rupture du concubinage, ce qui signifie donc que celle-ci n’est assujettie à aucune règle juridique précise et est donc libre. C’est d’ailleurs ce que nous rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 3 janvier 2006 puisqu’elle énonce clairement que « la rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts

La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation

(notamment un arrêt du 16 juillet 1991) et qui avait déjà amorcé un lourd débat éthique. Par cette loi, le ministre de la santé de l’époque, Mr Bernard Kouchner décida de légiférer pour trancher définitivement cette question. Ce texte clarifie un flou juridique et exclu expressément le fait que la naissance puisse être considéré comme un préjudice, c'est-à-dire un dommage, la lésion d’un intérêt d’une personne. Cette loi résout aussi la question de la responsabilité d’un médecin, c’est à dire son obligation

française, avant de retenir le régime juridique applicable en l’espèce. • Eléments de rattachements déduits des faits : lieu de commission de l’infraction ® France sur une aire de repos de l’autoroute A9 près de Montpellier. nationalité de l’auteur de l’infraction ® Allemande. nationalité de la victime de l’infraction ® non dit probablement française. Il peut donc y avoir un conflit de loi dans l’espace. • Régimes juridiques applicables : En raison du lieu de

Introduction : Le notaire est un technicien de droit chargé d’élaborer, d’authentifier et de conserver des actes dans la finalité de leur conférer une force juridique particulière. De ce fait, ce professionnel doit non seulement manier les rouages juridiques, mais aussi et à cou sur, acquérir des connaissances élargies dans tous les domaines qui entourent le notariat. Qualifié et éveillé des besoins des personnes, le notaire voit son intervention de plus en plus suscitée. En effet, et au-delà

plage, il faut marcher pendant 1,2 km. On parle donc dans ce cas de manœuvres dolosives, trompeuses, destinées à pousser le consommateur à contracter alors qu'il pense s'engager dans un tout autre chemin. 5- Si Mme Lachaume jouit de sa personnalité juridique, elle peut poursuivre l'entreprise « Well and Away » pour manœuvres dolosives en justice et recevoir des dommages et intérêts, cependant, elle ne dispose que de 5 ans pour faire recours, à partir du moment où le vice est révélé. Après cinq ans, toute