La Causalité Juridique

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

–Agdal- Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales. Boulvard des Nations unies B.P. 721 Rabat- Maroc) e-mail : sanae.solhi@gmail.com ; ssanae1@hotmail.com GSM: (212) 061-39-37 Fax: (212) 037-68-04-28 Résumé: Ce papier propose une évaluation empirique, à partir des données marocaines, de l’impact de la libéralisation financière sur la croissance économique. En utilisant le modèle à correction d’erreur, nous avons essayé de tester le sens de causalité (à court terme et à long terme)

ces règles et tous les citoyens doivent obéir a la loi. doit-on toujours obéir a la règle de droit et pourquoi? 2 écoles de pense qui existe : 1.les doctrines idéaliste : le droit naturel a la base de toute règles juridique il existe un ordre supérieur dit naturel la règle juridique nʼa de valeur que si elle est en accord avec cette règle supérieur si ce nʼest pas le cas il peut avoir rébellion contre la loi le droit correspond a un droit idéal impose par la nature des choses càd par la raison.

victime ? Qui a fait la faute ? Indemnisation ? Assurance peut elle se retourner contre l'auteur de la faute ? A quelle condition ? -> droit de la responsabilité civile : qui doit répondre de quoi ? Quelle est le dommage ? Quelle est le lien de causalité ? -> élément d'extranéité : Allemand / Français / Genève -> droit privé / droit international -> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné . Monsieur P a-t-il respecté le code de la route de Genève ? -> quelles

ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure * Pb juridique * Solution * Portée Méthodologie cas pratique : * Rappel des faits pertinents : travail de sélection dans l’histoire. * Pb juridique * Rappel des règles de droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées à la situation du cas pratique. * Solution : répondre à la

« Il faut in-dem-ni-ser » ! Tel est le slogan que martèlent, depuis plus d'un siècle, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en | |toute bonne conscience, à se livrer, au nom de « l'idéologie de la réparation » (1), à des manipulations juridiques plus ou moins grossières | |en vue de réparer toutes sortes de préjudices. L'impératif d'indemnisation, auquel sacrifient sans état d'âme le législateur et le juge, a, | |en premier lieu, emporté le recul et la mutation de la faute, considérée

033856.indd278 — Deuxième partie. Les faits juridiques Titre 1. La responsabilité civile extracontractuelle (les faits juridiques dommageables) La responsabilité civile extracontractuelle peut se défi nir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière. Le qualifi catif « extracontractuel »

intentionnelle est celui qui recherche ou qui se tend vers l’acte qu’il a commet. Autrement dit l’intention consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale c'est-à-dire violer la norme pénale. Du point de vue juridique, on ne peut nullement en déduire que la faute pénale non intentionnelle signifie que l’acte ne soit pas l’œuvre de la volonté mais signifie seulement que leurs conséquences n’ont pas été voulues, les résultats sont involontaire. Face à la difficulté

de principe du contrat définitif. Et de l’avant contrat. Il oblige les parties à négocier le contrat définitif mais pas à le conclure. Le contrat définitif est formé par l’accord des parties sur les éléments essentiels du contrat. Le contenu juridique de l’avant contrat est précis. Par exemple : la promesse unilatérale de contrat. Dans cette promesse, une partie confère au bénéficiaire la possibilité de contracter avec elle pendant un certain temps. Ex : dans la promesse unilatérale de vente

L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte