La Cause Dans La Justice Contractuelle

cour d’appel est inopportune. En effet, si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, dans les contrats à exécution échelonnée, est-il possible au cocontractant désavantagé d’obtenir la révision du contrat pour cause de transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social ? La cour de cassation répond par la négative. Elle affirme notamment d’une part que la règle de l’article 1134 du code civil est générale, absolue et régit tous les contrats

de modification du contrat. La loi ne précise rien, c’est la Cour de cassation qui a posé les règles. Dans un premier temps, elle considérait qu’était contractuel tout ce qui avait incité les 2 parties à conclure. A partir de Soc, 10 juillet 1996, la Cour précise que le caractère de la modification s’apprécie en fonction du socle contractuel, qui est composé des éléments déterminants dans toute relation de travail. La Cour de cassation s’est fortement inspirée d’une directive communautaire du

ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention : - La loi - Les quasi-contrats - Les délits - Les quasi-délits L’article 1101 présente les obligations contractuelles, donc cet article présente les obligations « extracontractuelles » qui sont ou des obligations directement légales, les obligations quasi contractuelle, les obligations délictuelles

illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi contrats, on devrait cpdt les bannir, en effet ils s’avèrent être un nid à contentieux . Le droit français connaît trois quasi contrats : la gestion d’affaire, la répétition de l’indus, l'enrichissement sans cause . La dernière instance de création c’est la Loi, le législateur peut donc créer

courant, mais il nécessite toutefois certaines précisions (1). Par ailleurs, ce qui caractérise la notion en droit est la multiplicité de son emploi : on parle ainsi des responsabilités civile et pénale (2), mais aussi des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle (3). Enfin, nous verrons que la notion a connu, au cours des dernières années, d’importantes évolutions (4). 1. La notion de responsabilité Dans les sociétés libérales, la liberté et la responsabilité sont deux principes inséparables

préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour lequel elle est faite. » _ Le rôle d’une loi est de fixer les maximes générales du droit , d’établir les principes

I. Une influence diffuse des sources Section II. Un droit méthodique 2ème Partie. Le règne de la diversité des sources du droit (V-XIIe siècles) Chapitre I. A l’origine de l’effondrement de l’autorité publique centrale Section I. La mise en cause d’un pouvoir politique unique I. L’effondrement de l’Empire romain d’Occident A. Les sources de l’effondrement B. La persistance de sources du droit romain II. La substitution d’une pluralité de pouvoirs politiques A. L’impossible unité juridique

ARRÊT DU 17. 6. 1992 — AFFAIRE C-26/91 ARRÊT DE LA COUR 17 juin 1992 * Dans l'affaire C-26/91, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction

(responsabilité quasi-délictuelle) et les quasicontrats (ex. gestion d’affaires, paiement indu, enrichissement sans cause, etc.). 7 DEFINITION DES ACTES JURIDIQUES La caractéristique de l’acte juridique est que le ou les auteurs de l’acte ont la volonté de faire produire à leurs actes les effets que le droit y attache. On dit que les auteurs ont l’intention juridique. Ex. Je commets une faute et cause un dommage, il y a faute sensu strict (la loi l’impose) mais ce n’est pas un acte juridique car mon but

Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous engage. La faute de l’homme l oblige aussi a réparation (L’article 1382 si on commet dommage a autrui on doit le réparer). La parole et la faute de l homme sont donc les principales obligations. Il faut finaliser la parole de