La Cause Dans La Justice Contractuelle

société de participation et de conseil X (en qualité de défendeur) ont conclu une vente immobilière assortie d'un protocole d'accord dans lequel la commune s'engageait à céder à la société X. des terrains et bâtiments. Le demandeur a assigné en justice le défendeur au motif que la promesse de vente était nulle puisqu'elle n'avait pas été enregistrée dans les délais autorisés. Le défendeur a donc assigné la commune pour faire constater l'obligation réciproque entre les parties, relative à la transaction

réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour altruiste ou noble qu'elle soit, cette volonté d'indemniser à tout prix les victimes de

l'article 1121. ». Ces articles sont respectivement relatifs à la force obligatoire du contrat et à l’effet relatif du contrat. 1. Le contenu du contrat Le contenu du contrat est déterminé par les parties en application du principe de la liberté contractuelle. Mais le juge peut imposer des obligations en plus fondées sur l'équité, la loi ou les usages. 1.1. Les obligations voulues par les parties Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, sous réserve de respecter l'ordre

théorie du non droit comporte les domaines dans lesquelles le droit n’a pas à s’immiscer. Il y a aussi les actes de complaisance (prendre quelqu’un en autostop, sauver quelqu’un), les accords de principe (pas d’obligation de conclure), les documents contractuels (ne créent pas d’obligation mais sert à interpréter le document). Le contrat est accompagné d’actes préparatoires Certains contrats font l’objet de longues négociations, point par point : « punctation » : (1er accord : gentleman agreement

par Jean Carbonnier : « ... une certaine immobilité des formes, un certain encadrement liturgique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement. De ce point de vue, il n'a peut-être pas été assez rendu justice à la méthode que les gouvernements français ont suivie, depuis les années soixante, pour réformer le droit civil. Au lieu de construire sur une table rase, ils ont choisi d'insérer leurs réformes successives dans le bâti de 1804, comme pour les faire

eux ou avec des organismes privés. CHAPITRE 1 : L’organisation judiciaire : L’une des fonction essentielle de l’état est de faire régler l’ordre dans la société, il doit intervenir dans les conflits qui séparent des individus, il organise la justice publique. L’organisation judiciaire concerne toutes les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles jugent les procès entre individus en appliquant le droit privé. Cours de cassation => Se pourvoir en cassation Produisent un

d'une personne est inexistante. L'erreur sur la qualité substantielle de la chose : l'annulation peut être demandée si l'une des partie a commis une erreur sur une qualité essentiel de l'objet. En revanche l'erreur sur le prix n'est jamais une cause d'annulation du contrat. Le dol. Il s'agit d'une tromperie délibérée de l'une des partie pour inciter l'autre à contracter. Le dol peut entrainer la nullité du contrat que s'il porte sur un élément essentiel du contrat. La violence. La

totale ou partielle de responsabilité. Fructus : faire fructifier le bien. Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Force majeure : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Fait de la victime : le comportement de la victime apparaît comme la cause du dommage. Fait d’un tiers : le comportement d’un tiers apparaît comme la cause unique du dommage. Fait générateur : cause du dommage. Fait juridique : évènement qui modifie les droits et obligations d’une

public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure

nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela malgré ses demandes incalculables à la société, elle a donc décidé d’assigner en justice la société Ompex en paiement forcé du gain avec les intérêts de droit. Un premier jugement est rendu. L’appel a été interjeté suite à la décision des juges de première instance. La cour d’appel de Poitiers en seconde instance, dans un arrêt du