La Cause Dans La Justice Contractuelle

Licence Conseils en Assurance et Services Financiers 2012/2013 ASSURANCES ET GARANTIES IMMOBILIERES Mr SCHALLER La RC vise à réparer un dommage causé à une victime 2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo 2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux  Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre

l’article 1121. » Comme un contrat est formé par le rencontre de volontés libres des parties, il semble tout à fait naturel de penser qu’il ne doit pas en principe créer des effets pour d’autres personnes qui restent en dehors de cette relation contractuelle. Toutefois, ce qui crée un problème au premier plan est que la signification du mot « tiers » n’est pas si claire. Par exemple, on peut voir que ce mot peut designer différentes personnes au moment de la signature du contrat et au moment de son

→ DONNE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE → LIBRE CONCURRENCE › CODE CIVIL → Affirme principes fondamentaux du système capitaliste → AFFIRME LE DROIT DE PROPRIETE + LIBRE CONTRACTUELLE* Libre contractuelle : s’engager ou non pour un contrat → Loyauté minimale en vers la concurrence → Ententes : interdit de négocier des prix entre commerçants) → Abus de situation monopole II/ LES SOURCES DU DROIT 1. AU NIVEAU

_ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut inspirer une crainte à une personne raisonnable. (Economique : Exploiter la detresse patrimoniale du co-contractant.) 4. la cause du contrat : les intentions personnelles La nullité relative c’est une annulation qui est validé par le juge et qui ne peut être que demandé par les partis concernés et seulement pour des problème de consentement ou de DOL. Délai de prescription 5

même catégorie : selon René DAVID, ce sont 2 systèmes romano-germaniques, qui ont ⇨ une origine commune ⇨ un attachement au droit écrit & à la codification en particulier ⇨ & recherchent des solutions juridiques conformes à la justice, à la morale (contenu éthique, donnée importante en droit) Pour d’autres comparatistes, ils sont différents car le Code Civil français n’influence plus du tout le droit allemand & que les théories allemandes n’ont pas influencé le droit français

Dissertation : « La cause : évolution ou disparition ? » La notion de « cause » a été fortement débattue par la doctrine et ceci depuis son apparition au Moyen-âge où la cause fut érigée avec le consentement, en condition essentielle de validité de la convention, permettant ainsi un contrôle du but poursuivi par les parties, dans un souci de moralisation du contrat devant satisfaire à un principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé

§I. La notion d’acte administratif Lorsque un juriste tente de cerner une notion il fait appel à des critères mais ceux-ci ne sont généralement pas suffisant et on fait appel à un faisceau d’indices. Critère organique : s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le

d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits subjectifs. Subjectifs parce qu’ils évoquent le titulaire de la prérogative. La règle de droit régit les personnes que l’on appelle sujets

 INTRODUCTION §I. Quand avons-nous des conflits de lois? §II. La non rétroactivité de la loi nouvelle §III. Le principe de l’effet immédiat §IV. Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle CONCLUSION INTRODUCTION La loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Cependant la multiplicité des lois en vigueur soulève un problème qui peut revêtir une double nature: un conflit dans l’espace ou un conflit dans le temps

construction de l’habitation des époux Crépin par la société Buchert et cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage. Par conséquent, la compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ayant versé la somme de 131 420 francs aux époux Crépin assigne en justice l’assureur (GFA) du constructeur et le constructeur lui-même pour obtenir le remboursement de la somme déjà versée aux époux Crépin. La Cour d’appel de Douai dans l’arrêt rendu le 15 décembre 1997 a fait droit de la demande car elle estime que les