La Cause Dans La Justice Contractuelle

COURS DE DROIT DU SEMESTRE NUMERO 1 Droit est inspiré de grandes idées d’ordre mondial : religion, morale, justice. ______________________________________________________________________ I] DROIT, MORALE ET RELIGION Le sens commun sépare le droit de la morale mais peuvent se rejoindre (ex : Adultère avant incriminé puisque les valeurs morales le faisait aussi Evidemment, le droit en France est séparé de la religion mais en est tout de même inspiré (Depuis 1989, le mariage civile doit tjrs

pour chaque partie de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est dû. La deuxième solution est que si l’un des cocontractants n’exécute pas son obligation, l’autre peut demander en justice l’anéantissement du contrat et c’est ce que l’on appelle la résolution pour inexécution. Nous ne parlerons ici que de la résolution pour inexécution. Il est alors intéressant de se demander si en cas de réforme du droit des obligations au sein

c'est-à-dire que le contrat par exemple, naissant de la volonté des individus, est l’expression des intérêts réciproques de ceux qui ont exprimé cette volonté. On a conservé d’ailleurs une phrase de Fouillée, philosophe du XIXe siècle : «  qui dit contractuel, dit juste. » Cette théorie de l’autonomie de la volonté marque certainement le paroxysme de l’individualisme juridique et est également le fruit du libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les

principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été consacré dans l’arrêt du 3 juillet 1979 par la 3e chambre Civile de la Cour de cassation : « Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ». Le principe de survie de la loi ancienne ne s’applique pas en matière contractuelle sauf :· si le législateur prévoit expressément

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

affectif). Chaque tribunal apprécie les douleurs morales, physiques, un peu comme un barème des souffrances. Cette responsabilité civile est structurée sous trois éléments : * Un dommage * Un fait générateur du dommage * Un lien de cause à effet entre le dommage et le fait générateur Cette notion doit être distinguée de l’exécution forcé qui est moins exigeante que la responsabilité puisqu’il n’est pas nécessaire de réunir ces trois éléments. Il suffit que l’on soit en présence

transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille): §I. la non rétroactivité de la loi nouvelle §II. l’application immédiate de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle §III. la survie de la loi ancienne en matière contractuelle F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 6 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Art. 831 CF - Conflits de lois dans le temps – Principe • La loi

prévoit que lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, son partenaire dispose alors d’une option * Soit poursuivre l’exécution forcée du contrat * Soit demander sa résolution, avec en outre des dommages et intérêts si l’inexécution à causé un préjudice à la victime qui l’a subie. Cette résolution du contrat est une mesure grave et radicale, car elle entraine en principe l’anéantissement rétroactif du contrat. Elle entraine des difficultés assez similaires à ceux de la nullité,

personnes) Les actes juridiques à cause de mort (acte juridique qui aura des conséquences après la mort d’une personne : testament par exemple) 2.2.2.2 Deuxième classification Acte conservatoire : c’est celui qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel. Acte administration : acte de gestion courante à un patrimoine. Acte de déposition : c’est l’acte juridique modifiant de façon permanente la position du patrimoine. 3 PARTIE I LE DROIT CONTRACTUEL ET L’INFORMATIQUE CHAPITRE I

pas selon le lien matrimonial ou familial. Discrimination fondée sur l’âge. La mise à la retraite d’un salarié ne pouvait bénéficier d’une pension de retraite à taux plein constitue discrimination prohibée lorsque l’employeur n’a invoqué comme cause de rupture du contrat que l’âge du salarié. Concernant l’état de santé, l’employeur ne peut pas licencier un salarié en invoquant son état de santé sinon licenciement nul parce qu’il serait fondé s/ un motif discriminatoire. Toutefois les conséquences