La Caution Avertie

souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88 Francs chacune. Le gérant et associé ainsi que sa compagne se sont portés cautions solidaires de ce prêt. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société débitrice. Les deux cautions se sont alors vu être

pour elle. Il y a d’autres cas où le banquier est autorisé à communiquer une information confidentielle : Dans le cas d’une information annuelle des cautions, c’est quand la banque envoie à la caution avant fin mars, l’informant du montant de la dette et des garanties. Si elle ne le fait pas la sanction est la déchéance des intérêts vis-à-vis de la caution depuis la dernière information. Est-ce que toutes les juridictions peuvent contraindre une banque à lui communiquer des informations relevant du

du 1er aout 2003 pour l’initiative économique. L341-2 C. consommation.= « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour

Le banquier doit prouver qu’il a respecté son devoir de mise en garde. Ce devoir connait des limites. Il n’existe qu’à l’égard de l’emprunteur profane et ce même si ce dernier est assisté par une personne avertie, cf. Civile 1 30 avril 2009, Banque et droit n°1261. Concernant l’emprunteur averti, il y’a faute si le banquier possède des informations sur cet emprunteur concernant sa situation financière et ne lui en fait pas part (dissymétrie de l’information) Il peut apparaitre difficile dans les faits

est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être différenciées des exceptions purement personnelles : les 1ères peuvent être opposées par la caution, pas les 2ndes. On se trouve dans un

garanti) Cautionnement : Soit nn accessoire prestation du garant det de manière autonome ss ref nécessaire à dette du débiteur (payer 1 somme) - cautionnement : contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers 1 créancier à exécuter l’oblig de son débiteur au cas où celui-ci serait défaillant (2288 à 2320 c.civ). Gros dvlpt au 20ème : pr emprunter en créant 1 sureté facile, peu couteuse, ss dépossession. : Grosse perte d’efficacité

du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch (la société), à concurrence de 120 000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise ; qu'assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité

Droit des sûretés -Sujet 1: Le devoir de loyauté du créancier à l’égard de la caution- Si le rapport caution-créancier fait en premier lieu penser à l'action dont dispose le créancier contre le caution, il ne se résume pas à cela. En effet, le créancier a également des obligations vis à vis de la caution, ces obligations participent du devoir de loyauté du créancier à son égard. I. L’obligation d’information Les obligations d'information qui pèsent sur le créancier participent de l'exécution

risques de par son statut d'emprunteuse avertie. L'épouse décida alors de se pourvoir en cassation au motif que la Cour d'appel que n'avait pas recherché si les époux avaient la compétence de comprendre un montage financier complexe. Montage à l'origine de l'endettement financier des époux qui avait conduit à la mise en liquidation judiciaire de la société. Qu'à ce titre, il apparaissait comme évident que les époux ne pouvaient avoir la qualité d'emprunteurs avertis et que la banque avait manqué de

d’appel : Appelant : Madame X Intimé : la Société Générale Statue en faveur de la Société Générale car elle était assistée d’un professionnel averti. C. Problème juridique : 2 pts Comment apprécier la qualité d’un emprunteur susceptible d’engager la responsabilité d’une banque dans l’octroi d’un prêt ? ou L’assistance d’un emprunteur par un tiers averti dispense-t-elle la banque de son devoir de mise en garde dans l’octroi d’un prêt ? D. Arguments et prétentions des parties : 2 pts 1