La Caution Avertie

raisonnée de la caution et par une restauration de l’efficacité du cautionnement. Au titre de la protection personne physique, le Groupe de travail proposait d’intégrer au sein du Code civil un article 2305 relatif à l’exigence de proportionnalité aux termes duquel « le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que ceux-ci

CAUTIONS ADMINISTRATIVES Ce sont les différentes cautions exigées par les administrations lorsqu’elles confient l’exécution de marchés à des entreprises privées. Ces cautions sont délivrées par les banques pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : • Caution provisoire ou pour adjudication • Caution définitive ou de

2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société Dynam a été mise en liquidation judiciaire. Le compte a ainsi été clôturé et la banque a de ce fait assigné la caution en paiement. M. X. s’est défendu en soutenant

garantie de paiement donnée par un tiers, ou par un précédent signataire de la traite, qui s'engage à régler celle-ci à l'échéance, en cas de carence du débiteur dont il se porte garant. Le donneur d’aval s’engage comme débiteur cambiaire et en tant que caution solidaire L’aval : est une garantie supplémentaire. Le donneur d’aval emploie la formule « bon pour aval » et signe, il peut aussi simplement signer au recto. Il doit indiquer pour qui il donne son aval. S’il ne le précise pas, il sera réputé l’avoir

réelle pour autrui va être différenciée de deux cas voisins, à savoir l’addition d’une sûreté réelle et d’une sûreté personnelle et la superposition d’une caution et d’une sûreté réelle. Dans ce dernier cas, une personne va se porter caution et cet engagement de caution va être contre garanti par une sûreté réelle. Si l’engagement de caution ne permet pas de rembourser la dette le créancier fait jouer le droit réel. Quel est le régime applicable pour la sûreté réelle pour autrui ? ← La

objet de transférer sur la caution le risque d’impayé pour cause de défaillance du débiteur. La caution devra se substituer à lui payant le créancier quitte à exercer une action en remboursement contre le débiteur principal. Il s’agit pour la caution de couvrir un risque aval déclenché par la période de l’exécution forcée. S’il est acquis que la caution ne garantie que des dettes et bonnes et loyales. Si le locataire paye son loyer il n’y a aucune raison que la caution soit appelée par le créancier

Cass
2ème
Civ
13
décembre
1989 Faits
:
 M.Allaisavait
acquis
une
automobile
ainancée
par
un
contrat
de
crédit‐bail
dont
il
était
le
 seul 
 souscripteur, 
 son 
 épouse 
 intervenant 
 en 
 tant 
 que 
 caution, 
 
 auprès 
 de 
 M. 
 Novo
 exploitant 
 d’un 
 garage. 
 Il 
 est 
 alors 
 entré 
 en 
 possession 
 
 d’un 
 véhicule 
 automobile
 fabriqué 
 par 
 la 
 société 
 British 
Leyland
 et 
 livré 
 en 
 France 
 par 
 la 
 société 
Kennings
 automobile. Son
épouse
et
sa
aille
furent
vic

l’emprunteur non averti. Les emprunteurs avertis : qui ont habitude faire des affaires, et connaissent les risques économiques. Le consommateur peut aussi être averti. -Un professionnel n’est pas nécessairement un emprunteur averti. -Un non-prof n’est pas nécessairement un emprunteur non averti. La Sanction : La responsabilité contractuelle de droit commun de la banque. 2. Protection de la caution (tous personnes physiques) La caution garantisse la sécurité de créancier. La caution s’engage

peut résilier à tout moment. Clôture à l’initiative du client : il n’a pas à fournir de motif mais il doit le notifier à la banque (trace écrite : lettre recommandé, fax, mail) en respectant un préavis de 1 à 2 mois cf. la convention. La banque avertie la FICOBA. Il n’y a plus de frais de clôture de compte depuis janvier 2005 pour les particuliers. (pas le cas pour les personnes morales) Clôture à l’initiative de la banque : la banque n’a aucun motif à donner au client mais la loi impose au banquier

non achevé (loi 25/90 du 17/06/92). La vente était en effet conditionnée par l’obtention d’un permis d’habiter pour un appartement ou de la réception des travaux pour un lot de terrain. L’objectif de cette loi était de protéger le consommateur non averti contre les promoteurs peu scrupuleux qui encaissaient des avances sans respecter les délais de livraison du bien, ou la qualité de la construction. Mais en pratique: Cette loi n’est pas appliquée. Les promoteurs aussi bien publics que privés percevaient