La Caution Avertie

entraine une responsabilité particulière. La question se pose aussi de savoir si les tiers au contrat peuvent engager la responsabilité de la banque sur le fondement de cette clause ce qui peut être le cas des créanciers de l'emprunteur ou de sa caution. La jurisprudence répond avec réserve et n'admet cette possibilité que lorsque la clause de contrôle laisse expressément entendre qu'elle a été stipulée dans l'intérêt des tiers et pas uniquement du prêteur. 21 Section 2 : L'obligation de mise

assortie d'une option d'achat ». Donc, la responsabilité ne s'arrête pas au banquier : il suffit de réunir les conditions suivantes pour qu'un créancier puisse voir sa responsabilité engagée : - Un prêt, ou une promesse de prêt, un engagement de caution… - Une rémunération est nécessaire (intérêts…) Par conséquent, on pourrait même envisager l'engagement de la responsabilité civile d'une personne physique octroyant un prêt… Mais en pratique, on peut considérer que la responsabilité sera surtout

suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal. Créancier Caution Débiteur principal * Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur. Le but des suretés

remboursables sur 10 ans. La banque a obtenu plusieurs garanties : Par acte notarié, dressé le 10 juin 2010 par Maître B, notaire à La Rochelle, M. X s’est porté caution solidaire de tous prêts ou avances de crédits accordés par la banque Crésus à la SARL P. Par acte sous seing privé, dressé le 10 juin 2010, Paul, le père de M. X s’est porté caution solidaire d’un des prêts accordé par la banque Crésus à la SARL P. Ce prêt d’un montant de 300 000 euros est destiné à l’achat d’un fonds de commerce. Il a

créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage

Garance Barrès Dissertation : l’article 1326 et le cautionnement Selon le professeur Aynès, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci ne le ferait pas. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, qui peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé mais est le plus souvent souscrit par acte sous seing privé. Or l’article 1326 du Code Civil dispose : « L'acte juridique par lequel une

commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné

privilégié quand le prix de la vente aux enchères du bien et il sera servi en premier parmi les créanciers chirographaires. Les sûretés réelles sont plus surs que les sûretés personnelles pour les créanciers. Un créancier a beau avoir plusieurs cautions, si elles sont insolvables il ne sera pas davantage payé que s’il n’en avait qu’une. Or s’il avait un droit réel sur un bien, il est sur d’obtenir la valeur du bien en paiement. Les sûretés réelles sont donc encore plus rassurantes pour les créanciers

Ces actions ont largement contribué à la reconnaissance de l'existence d’un principe de responsabilité de la banque. ▪ Après les actions engagées par les tiers, ce sont les entreprises elles-mêmes ou leurs dirigeants, le plus souvent cautions des prêts accordés, qui ont pris l'initiative de mettre en œuvre la responsabilité des banques, conduisant ainsi les Tribunaux à clarifier le contenu des obligations du banquier à l'égard de l'entreprise. ▪ Parallèlement, outre l'accroissement

tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est le cautionnement. Le créancier aura un droit d’agir ie une action contre la caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique est affecté à une créance déterminée. Cette sureté sera dénommée hypothèque