La Caution Avertie

l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre intérêts ; que le 12 avril 2005, la banque a informé la caution de ce que le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 67 607,97 euros et l'a mis en demeure de payer la somme de 22

contrat passé entre un créancier et une caution. Ce contrat s’inscrivant dans une relation tripartite à laquelle prend part le débiteur, qu’on appellera ici débiteur principal. Car l’engagement de caution tiré du contrat de cautionnement est un accessoire de la dette dite principale de notre débiteur principal. Le débiteur principal est étranger au contrat de cautionnement. Il est un tiers à ce contrat. L’article 2288 du code civil énonce que dans ce contrat, la caution consent à satisfaire l’obligation

importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au départ, mais là on a ajouté à cette protection une série de règles qui concernent les personnes physiques. Il y a des règles protectrices qui concernent la personne physique qui va se porter caution. 1 Autre mouvement : l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de

que le créancier puisse les saisir en cas de non paiement du loyer. Parfois ce n'est pas le terme de sureté que l'on trouve: article 1692 du CC qui concerne la cession de créance: la cession de créance emporte les accessoires de la créance, tel que caution, privilège et hypothèque. Certains auteurs ont tenté de donner une définition des suretés: Définition conceptuelle: Professeur Crocq: il définit la sureté par ses caractères: 1la finalité qui est d'améliorer la situation juridique du créancier

est insolvable, alors le créancier pourra se tourner vers le garant. La caution s'engage dans le cas où le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer au débiteur principal, ce qui distingue la caution du garant autonome. En effet, le garant autonome s'engage à une dette autonome, la somme est différente de la dette du débiteur. Le cautionnement = Contrat en vertu duquel une personne va se porter caution de l’obligation d‘autrui. Elle s’engage envers le créancier à payer la dette

consommation relatif au principe du cautionnement et ses obligations : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour

Cc : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. . Il s’agit donc d’un contrat unilatéral par laquelle la caution seule s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal défaillant. Contrat unilatéral : cela suppose un échange de consentement Acte unilatéral : ce n’est pas le résultat d’un échange de consentement Cela suppose un échange de consentement entre la caution et le créancier

un prêt à SF alors que IHM s'est portée caution pour elle à hauteur de plusieurs millions de francs, somme déposé dans un compte bloqué à al banque pour garantir son engagement. Devant une échéance impayée, la banque met en demeure son débiteur principal et sa caution de s'exécuter et effectue finalement une compensation enytre les sommes nanties et sa créance. La société SODEVAM rachète les actions de IHM et assigne la banque pour déclarer nuls la caution et le contrat de gage. L'attribution judiciaire

votre arrivée dans le Yelloh! l’accès au village aux groupes ou familles se présentant avec Village, vous serez accueilli à partir de 17h00, et à la remise un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergedes clefs de votre location, une caution vous sera demandée. ment loué. 2. Pendant votre séjour Frais de réservation Il appartient au campeur de s’assurer : le village décline toutes • Yelloh! Village offre les frais de réservation sur les locations. responsabilités en cas de vol, incendie

répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers. S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert. Ce mandat est révocable, tant qu'il n'a pas reçu un commencement d'exécution de la part de celui qui a été chargé d'ouvrir le crédit. Il ne peut être prouvé que par écrit. Article 1119 :Nul ne peut se porter caution, s'il n'a la capacité