La Chambre 311

peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu. La jurisprudence a statué : condamnation du mariage célébré par Noel Mamer-> ils font appel on ne parle pas de nullité du mariage mais d’inexistence du mariage célébré, de l’acte juridique. La première chambre civile de la cour de cassation par une décision du 13 mars 2007, Dalloz 2007 page 235 : l’article prévoit que selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Art 12 prévoit un principe de liberté matrimoniale, selon la jurisprudence

sont nés à son profit pendant la grossesse sont censés n'avoir jamais existé. Concernant la conception, le problème est de savoir quand l'enfant a été conçu et il faut le prouver. Pour cela, il existe une période légale de conception: Article 311 du Code Civil « l'enfant est censé être conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance ». cette présomption est un présomption simple, c'est-à-dire qu'il est possible de reporter la preuve contre elle. L'hypothèse de l'enfant non conçu:

où elle statuait en matière de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959 : D. 1959, jurispr. p. 189, note P. Esmein). Critiquée par certains auteurs, cette analyse avait été abandonnée par la 3e chambre civile en 1982 (Cass. 3e civ., 16 févr. 1982 :

cour de cassation (plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français). Pour la cour de cassation, le fait de causer involontairement la fausse couche d'une femme enceinte ne saurais constituer un homicide involontaire. Dit dans un arret de sa chambre criminelle du 30 juin 99. redit dans un arret d'assemblée pléniaire du 29 juin 2001. lorsque qu'il y a des incertitudes sur la situation a retenir, il y a assemblée pléniaire. La cour de cassation adopte donc une vision extrémement juridique du réel

renversement dans la manière de juger.[6] Il doit être distingué des divergences de jurisprudence. Celles-ci sont issues d’une différence entre la jurisprudence d’une chambre de la Cour de cassation, la première chambre civile par exemple, et celle d’une autre chambre de la même juridiction, la chambre commerciale. Ces deux chambres se sont notamment opposées quant à la question de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement et de l’efficacité de cette garantie[7]. Il y avait alors des

étrangères. Depuis 1804, quelques règles supplémentaires de DIP ont été insérées dans le CC à partir de 1970 : La loi du 11 juillet 1975 a intégré l’art 309 relatif aux conflits de lois en matière de divorce ; La loi du 3 janvier 1972 a intégré l’art 311-14 à 311-18 : règles de conflits de lois en matière de filiation charnelle ; La loi du 6 février 2001 : article 370-3-5 sur la filiation adoptive. Le constat est que lorsque le législateur s’est penché sur la question du DIP, cela concerne plus particulièrement

application de la règle « aliments ne s'arrérage pas » devoir de secours # CCM (pas besoin de prouver un besoin) 4) Indexation (Art 208 al 2 CC) Cette Contribution aux Charges du Mariage est fixée par le juge. Arret du 19 novembre 1996 & 1ère chambre civile du 16 novembre 1984 5) Caractère révisable 6) Déchéance du créancier (jurisprudence) Si le conjoint est fautif, il ne peut pas réclamer une indemnité. Pour Catherine Philippe, on a affaire à une seule chose : un même devoir. Il n’y a

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au titre l'APL admettent les contrats tels que les contrats de concubinage à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté de la rupture (1ère Civil, 20 juin 2006) Section 2 : La Rupture Paragraphe 1 : Le Décès d'un Concubin Chambre mixte, 27 février 1970 : tiers responsable du décès => concubin peut lui réclamer la réparation du préjudice morale et matériel si le concubinage est stable Paragraphe 2 : L'Abandon d'un Concubin par l'Autre possibilité de dommages-intérêts

n'avait pas prévue or la loi du 8 janv. 1993 n'avait prévue aucune durée précise quant à la gestion, l'âge de l'enfant mort né. La circulaire du 3 mars 1993 avait fixé un délai de 180 jours par référence aux règles du code civil. En effet l'article 311 du code civil dispose que la duré de la gestation se situe entre 180 jours et 300 jours. Des parents n'ont pu obtenir de l'administration un certificat d'enfant sans vie et ils ont intenté un recourt judiciaire. La cours de cassation dans trois