La Chambre 311

déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir des

République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Article 15 : La Police Judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d’Appel Judiciaire, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du présent Code. Article 16 : La Police Judiciaire comprend : - les Officiers de Police Judiciaire ; - les agents de Police Judiciaire ; - les fonctionnaires, les militaires

naissance, ou simultanément après la déclaration de naissance. o 311 – 21 : les parents choisissent le nom par déclaration à l’officier d’Etat civil par écrit dans n’importe quel ordre (Décr. 29/10/2004, art 1) Soit le nom du père Soit le nom de la mère Soit les deux noms séparés par « - - » o En cas de désaccord, nom du père o Si le nom des parents est déjà constitué de deux noms accolés : Chacun des parents choisit un nom (Art. 311-21) Si les parents veulent choisir un seul nom dans une paire de

travail de reconstruction de l’image. Mais le droit des usagers au respect de leur vie privée et de leur intimité se traduit aussi par la possibilité d’être seul de temps en temps, de disposer d’un espace privé pour s’isoler (l’idéal étant bien sûr une chambre individuelle), d’avoir de l’argent à disposition et de le gérer si cela est possible… Le droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et morale C’est toujours l’article 7 de la loi qui consacre ces deux droits fondamentaux qui étaient

d’application de la règle de conflit de loi en cause. Concernant les libéralités entre époux, elles sont également soumises à un autre régime. Tout cela a reflué. Le premier reflux est venu de la loi de 1972 relative à la filiation qui a produit l’article 311-14 C.civ.. « Est applicable à la filiation la loi de la nationalité de la mère ». C’est une règle de conflit très différente de celle de la jurisprudence Rivière. La conséquence, c’est que la filiation sort de la catégorie des effets du mariage pour

Présomptions relative à la période légale de conception Art 311 alinéa 1 : en fin de la naissance présume la date de conception. Il faut procéder en remontant le temps. * §2 : Le moment précis de la conception Article 311 alinéa 2  il permet de choisir à l’intérieur de la période légale de conception une date quelconque qui est la plus avantageuse pour l’enfant. * §3 : Les caractéristiques de ces 2 présomptions Article 311 alinéa 3  Ces présomptions sont simples et peuvent donc être

est d’accompagner les personnes âgées valides, semi-valides, dépendantes, de façon personnalisée, dans la vie quotidienne ; de répondre au mieux à leurs besoins dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L. 311-4 du CASF(6)). L’établissement s’emploie à maintenir le plus haut niveau d’autonomie et favorise les choix des résidents chaque fois que possible. Le personnel L’EHPAD est un employeur important sur le territoire. Les professionnels sont des fonctionnaires

II 22402. La position de la Cour de Cassation semble avoir évolué. Dans un premier temps la chambre commerciale a admis une photocopie ou une télécopie peut valoir copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 alinéa 2 dès lors que son intégrité et que son imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifié ou ne sont pas contesté par l’adversaire 2 décembre 97 arrêt Decamp. La 1er chambre civil estime désormais que les juges du fond sont souverain pour décider si une copie ou télécopie

culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les problèmes de droit. B – La nature du droit pénal 1 – Le droit pénal, discipline juridique et science criminelle a – Le droit pénal discipline juridique Il s’agit de vérifier

précisions qu'en application de cet article 2276 du code civil, la bonne foi du possesseur est présumé (article 2274 du code civil) et ainsi la preuve d'une mauvaise foi devra être invoquée par le propriétaire originel, en vertu d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 1965. De plus en cas d'ouverture du recours du propriétaire contre le possesseur de bonne foi, il est précisé au sein de l'article suivant, l'article 2277 du code civil que « si le possesseur actuel