La Chambre 311

Depuis la loi du 4 juillet 1970 il n’y a plus de chef de famille mais une co-direction de la famille. Depuis 1985 il n’y a plus de chef de la communauté. En matière de résidence les époux choisissent maintenant ensemble le lieu de résidence. Article 311-21 et suivants : transmission du nom aux enfants. Le nom du père est privilégié en cas de désaccord. B) La réciprocité des devoirs des époux Quand on dit le conjoint ou l’époux on est dans le cadre du mariage. L’obligation de communauté

Si le juge ne voit pas proposition, il refuse l’assignation. Le demandeur doit faire des propositions pour la PC et la liquidation du régime matrimonial. L’autre époux va répondre à l’assignation par voie de conclusions. Le divorce intervient en chambre du conseil (à huis-clos) et le juge envoie la conclusion dans les cases des avocats et maintenant plus par mail. Il rend un acte de signification à l’adversaire qui peut faire un recours ou par acte d’acquiescement où les 2 sont ok et il n’y a pas

de l’acte de naissance de l’enfant ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant ou de l’acte de notoriété qui constate la possession d’état de l’enfant : tous les trois des actes authentiques. L’ordonnance de 2005 a créé la nouvelle règle de l’article 311-25 du code civil qui énonce que « le nom de la mère inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant suffit a prouvé & à établir la filiation maternel de l’enfant. » Cette règle est applicable à tous les enfants même ceux qui sont nés avant le premier juillet

d’un esclave, la cours de cassation approuvée une cours d’appel refusant confiscation en considérant que l’esclave était une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise

Européenne. C’est elle qui émet les euros, gère les comptes du trésor public, et a aussi une fonction d’information sur le système bancaire. C’est par exemple elle qui répertorie les incidents de paiement. Elle est également chargée de la tenue des chambres de compensation (ce sont des organes chargés de réaliser les opérations interbancaires, entre les banques). A coté de la Banque de France, on trouve des organismes consultatifs, ou organismes de tutelle collective, qui ont une action sur l’ensemble

du tribunal de proximité. L’art R 311-1 du code de l’organisation judiciaire décide que « le TGI connait à charge d’appel de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande ». Lorsque le ressort territorial dans lequel ces tribunaux sont situés est important et que la population est nombreuse, les juges de TGI sont répartis en différentes chambres. Elles sont elles même subdivisées

de part de marché visé par tous les activités de l’hôtel après les 5 années d’exercice est de 6,5% sur tout le Pangalanes. L’hébergement, le principal produit de l’hôtel se différencie par son concurrent par un prix plus bas et la qualité de ses chambres. L’implantation de diverses activités (thalassothérapie, discothèque, activités nautiques) constitue un grand avantage pour le complexe hôtelier et peut influencer sur le choix des touristes. En ce qui concerne les prévisions de vente, pour la première

citoyenneté : domiciliation afin de pouvoir être inscrite sur les listes électorales. Cette mission est également liée à la charte des droits et libertés de la personne accueillie qui se décline en 12 droits dont l'exercice des droits civique (article L.311-4 du CASF et arrêté du 8 septembre 2003) - l'accès à la formation-emploi : Une aide est mise en place pour l'élaboration de lettres de motivation et de CV et pour la recherche d'emploi. - l'accès au logement : il nécessite un travail en amont sur

le consentement de la personne décédée. Le consentement s’apprécie avant la célébration du mariage si on vérifie. La CC° semble imposer une vérification supplémentaire qui est le maintien du consentement jusqu’à la mort → arrêt du 28/02/2006 1er chambre civile. Troisième condition : persistance du consentement entre l’accomplissement des formalités et jour du mariage. Donc : motifs graves+ formalités officielles+ consentement entre les formalités et le moment du décès. Art 171 alinéa 2 c’est la

punir des comportements que le législateur n’aurait pas interdit. Le principe de l’interprétation stricte, qui est un corolaire du principe de la légalité, a d’abord été dégagé par la jurisprudence. Très tôt dans un arrêt du 4 février 1898, la chambre criminelle a décidé que la loi pénale ne pouvait s’interpréter que strictement. Cette jurisprudence a été consacrée par le code pénal actuel à l’art 111-4 selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Cela signifie que le juge ne peut