La Chambre Double Commentaire

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

Microsoft Word - Document12METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE Le texte de théâtre (comédie) TOINETTE, en entrant dans la chambre.- On y va. ARGAN.- Ah ! chienne ! Ah carogne... TOINETTE, faisant semblant de s’être cogné la tête.- Diantre soit fait de votre impatience, vous pressez si fort les personnes, que je me suis donné un grand coup de la tête contre la carne d’un volet. ARGAN, en colère.- Ah ! traîtresse... TOINETTE, pour l’interrompre et l’empêcher de crier, se plaint toujours, en disant

Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article

Commentaire : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2012 Dans un arrêt de cassation partielle, en date du 13 décembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée au visa du premier article de la loi Badinter (5 juillet 1985) sur la notion d’implication en matière d’accidents de la circulation. En l’espèce, en doublant sur une double voie, un automobiliste, non assuré, a percuté successivement trois véhicules circulant en sens inverse. Le

Commentaire Théorique sur le texte de Jacques Borel Propos sur l'autobiographie, Préface La vocation littéraire se traduit par une poussée interne, elle constitue donc un élan vital pour l’écrivain, d’après la théorie de Judith Schlanger dans son œuvre intitulée La Vocation, publiée en 1997. La vocation entretient un lien étroit avec l’autobiographie. En effet, ce cheminement de la vocation qui part de l’intérieur pour se réaliser dans la réalité, est exprimé aussi dans le texte de Jacques Borel

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUILLET 1991 Selon Gérard CORNU, la sous traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maitre de l’ouvrage. Le recours à la sous traitance impliquant

Commentaire d’arrêt TD 7 Selon l’article 1165 « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. » A travers l’arrêt a commenté nous tenterons de mettre en évidence les effets et étendue de cette article phare du droit des obligations. Il s’agit d’un arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation du 6 octobre 2006 portant sur l’effet relatif du contrat. Et plus précisément

Duchamps Nolwenn L1 Orsay Commentaire du discours de Bayeux par le Général de Gaulle le 16 Juin 1946 Introduction : Selon Jean Lacouture, de Gaulle « mit deux mois à rédiger, vingt-sept minutes à prononcer, douze à remâcher, dix ans à mettre en pratique » le discours de Bayeux. Le discours de Bayeux est un discours prononcé à Bayeux, le 16 juin 1946, par le Général de Gaulle, symbole de la résistance Française. Il est le discours

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la

sur le quinquennat ).Le comportement du conseil constitutionnel : on a considéré que cette loi est inconstitutionnel car elle n’a pas été adoptée conformément. Expression directe de la souveraineté.Voir doctrine de tropper socramania, favoré + commentaire particuliers Correction : article 11 donne une brèche a De Gaulle ALORS que conformément a la constitution, on utilise l’article 89. les juristes ont considérés cette action d’inconstitutionnel. Faire des recherches sur le