La Clause Du Traitement National

stand-by avec le FMI (Fond Monétaire International) en avril 94, la libéralisation du commerce extérieur s'est renforcée davantage se traduisant par la suppression progressive de toutes les mesures administratives de protection de la production nationale. Cela étant d'un côté, les opérateurs économiques ont eu la possibilité de réaliser des opérations du commerce extérieur aux seules conditions de s'inscrire au registre de commerce et de satisfaire les règles de bancabilité édictées par

niveau  national,  il  n’existe  juridiquement  pas  de  véritable  service  public  obligatoire.  La  Constitution  n’impose  pas  véritablement  l’existence  de  certains  services  publics.  On  peut  cependant  évoquer,  pour  tempérer  cela,  ​ l’alinéa  13  du  préambule  de  1946​ ,  qui  prévoit  que  l’organisation  de  l’enseignement  public  gratuit  et  laïque  à tous les degrés est un devoir de l’État.  Ainsi, l’État ne peut se désengager du service public de l’Éducation Nationale.    Le 

gouvernement à majorité socialiste mené par Léon Blum, c’est le front populaire. Celui-ci provoque la rencontre des représentant patronaux et la CGT qui aboutissent aux accords de Matignon. Pour la première fois s’opère une négociation au niveau national et interprofessionnel. Il est revenu au législateur de mettre en œuvre ces accords de Matignon. C’est ainsi que sont institué la plus célèbre des mesures, les congés payés obligatoires pour deux semaines à l’époque, la semaine de travail est limité

des échanges internationaux Libre échange : doctrine économique selon laquelle les biens doivent circuler librement entre les nations, il faut supprimer toute entrave aux échanges. Protectionnisme : doctrine économique selon laquelle le marché national doit-être protégé. Ses instruments : * Protectionnisme tarifaire : augmenter le prix des produits importés principalement par l’application de douane * Protectionnisme non tarifaire : il vise à limiter les quantités de biens importés. Ses

harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail, la discrimination en 2001 et 2002…. Le droit du travail trouve d’abord ses sources au niveau international avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…. Au niveau national, on trouve la Constitution, le Code du travail et le Code pénal avec la loi, les décrets et règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, le contrat de travail, les usages professionnels. L’usage doit être fixe, constant et général.

travail 2 Introduction 2 I. Les clauses obligatoires 2 A. L’identité des parties 2 B. Le salaire 2 C. La fonction 2 D. Le lieu de travail 2 F. La convention collective 2 G. Forme du contrat (CDD ou CDI) 2 II. Clauses facultatives 3 A. La période d’essai (PE) 3 B. Clause de non concurrence. 3 C. Clause d’objectif 3 D. Clause de mobilité 3 E. Frais professionnels 3 F. Avantages en nature 3 G. Clause de dédit formation 3 III. Le

débouché sur plusieurs tentative pour amener à des divergences (C). A La spécifcité de la libre concurrence par rapport à la concurrence déloyal Il y a une distinction entre la libre concurrence (droit communautaire) et la concurrence déloyal (droit national). Le droit de la libre concurrence protège le marché le droit de la concurrence déloyale protège le concurrent. 1 Le droit de la concurrence déloyale : pas de base juridique dans le code de commerce (art 1382 du code civil). C’est un droit ancestral

Obligation générale de l’information. 2. Information du consommateur. 3. Information sur les délais de livraison 4. Les principaux domaines en relation avec l’information du consommateur. III. La protection du consommateur : 1. Contre les clauses abusives . 2. Contre les nouvelles pratiques commerciales. IV. Les sanctions pénales Conclusion 2 Introduction: Le droit de consommateur est un sujet intéressant dans le monde économique et juridique parce qu’il concerne les ménages

(opérateurs économiques, banques et autres organismes financiers, douanes…). Les banques en particulier ont dû faire face très rapidement à ce nouveau contexte afin de prendre en charge le traitement des opérations d’import et d’export pour leurs clients sur la base de cette nouvelle réglementation nationale. Actuellement, les opérations du commerce extérieur sont régies par le règlement 07-01 du 03 Février 2007 et ses deux instructions d’application notamment l’instruction 02-03 du 31/05/2005

L’abaissement des tarifs douaniers, l’interdiction des restrictions en quantité (des importants et des exportations, des quotas) et la non-discrimination entre les produits étrangers d’une part (clause de la nation la plus favorisée) et entre les produits étrangers et les produits nationaux (clause du traitement national) d’autre part. Le Gatt dépourvu de structure institutionnelle va devenir une organisation de fait ouvert à tous les Etats et même aux organisations d’intégrations économiques (communautés