La Clause Du Traitement National

l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des

c’est établir une distinction entre des objets ou des personnes), la discrimination désigne toute différence de traitement. Le mot s’est progressivement chargé d’une connotation négative : discriminer ce n’est pas simplement séparer mais aussi traiter plus mal ceux, qui précisément, seront dits victimes d’une discrimination. En droit, la discrimination est une différence de traitement prohibée par une règle ou un principe juridique. Mais deux définitions de la discrimination coexistent, l’une extensive

élargies se dessinent actuellement en matière de politiques de développement, avec pour préoccupation centrale un développement équitable et durable. Pour les politiques d’investissement, ce nouveau modèle implique des enjeux bien précis. Au niveau national, il s’agit d’intégrer la politique d’investissement dans la stratégie de développement, de prendre en considération les objectifs de développement durable, et de mener une action pertinente et efficace. Au niveau international, il importe de renforcer

internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas à tous, mais pour le même type de marché le droit européen impose cette règle. Il faut donc vérifier le champ d’application national et international. I) Identification des contrats publics : Il existe plusieurs méthodes pour savoir si un contrat est privé ou publique. §1) Méthode d’identification des contrats publiques : La 1ère chose à regarder est s’il n’existe pas de texte

Droit Chapitre 1 : La Constitution de la Vème République Constitution : ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’état et des institutions nationales. Il y a une instabilité parlementaire à partir de la fin de la Première Guerre mondiale. De Gaulle crée alors ce régime semi-présidentiel, en 1958. La Constitution est la loi suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité

Association pour les fouilles archéologiques nationales. AFASSA Agence française de sécurité sanitaire des aliments. AFAT Association française d'action touristique. AFDU Association française du développement urbain. AFE Agence ferroviaire européenne. AFIT Agence française d'ingénierie touristique. AFME Agence française pour la maîtrise de l'énergie. AFNOR Association française de normalisation. AFP Agence France-Presse. AFPA Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

qu’après avis du comité consultatif des assurances ➢ Pour les personnes physiques : Être de nationalité Marocaine ; Être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ; Avoir accompli un stage de formation auprès d’une entreprise d’assurance Avoir réussi à l’examen professionnel ➢ Pour les

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Titre V : Dispositions particulières LIVRE III : FICHIER NATIONAL Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation du Fichier National LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation du Fichier Régional LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

(Art 222-9 et 222-10 du Code pénal). Une interdiction du territoire d’une durée de cinq ans peut également être prononcée (Art. 222-47 du Code pénal). Cependant, souvent l'excision est pratiquée lors d'un retour au pays et donc hors du territoire national. La législation française fait cependant obligation aux soignants de dénoncer toutes agressions sexuelles sur mineur. Les médecins sont tenus au signalement des cas (même potentiels) de mutilations génitales féminines, même si ces derniers sont ou

en arbitrage interne ....................................................... 15 La clause compromissoire et le compromis.................................................. 15 1. 2. Les matières susceptibles d’arbitrage .......................................................... 15 3. L’autonomie de la clause compromissoire ................................................... 16 4. Effets du compromis et de la clause compromissoire................................... 16 B- La convention d’arbitrage en