La Clause Du Traitement National

de fond de commerce ou les statuts d'une société, il s'agit d'éviter toutes hésitations sur la portée de l'engagement et toutes contestations sur son exécution. Section 3) Les sources du droit des affaires A) Les sources nationales Les sources nationales du droit des affaires comprennent les sources écrites et les usages. Les sources écrites De manière large, elle sont composées de la constitution, des lois, des règlements administratif et d'autres sources dites inférieurs ou

électronique : taxud-e1@cec.eu.int 2 Actifs et amortissement fiscal I. Objet du présent document 1. Le traitement des actifs et de leur amortissement est l'un des principaux éléments structurels des assiettes fiscales nationales et de toute future assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). L’ACCIS étant censée remplacer jusqu'à 25 assiettes fiscales nationales (au moins pour les sociétés qui l'appliqueront), elle devra être adoptée par un nombre équivalent d’États membres

aux droits de l’humanité. Études offertes à Philippe-Jean Hesse, Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. L’univers des normes, 2003, pp. 91-100. 7 restreinte par l’existence d’une clause de non-concurrence, qu’il faudrait plutôt appeler clause de non réembauchage13. De longue date, ces clauses sont prévues dans une annexe au contrat de travail de nombre de représentants de commerce ou de cadres commerciaux, l’objectif étant pour l’employeur signataire de garder une clientèle susceptible

susciter un intérêt grandissant auprès des plus grandes nations maritimes du monde. En témoignent les accords de pêche et de coopération négociés par le Maroc avec l’Union Européenne et la Russie. A cet intérêt international s’ajoute une volonté nationale grandissante visant à faire de ce secteur l’un des moteurs majeurs de l’économie marocaine. En effet, le secteur de la pêche maritime joue déjà un important rôle économique et social dans l’économie marocaine. Sa contribution au Produit Intérieur

àl’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de : G- Rédiger les principales clauses  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées H- Connaître les modalités de règlement des litiges M me Fatiha SAFIEDDINE Page 2 - 33  Le recours à la justice

pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; - pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ; - lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Souces: 1. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/c-est-quoi,158/qui-sont-les-conseillers-prud

dans les relations commerciales.  Aucune communication ne doit être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter au marketing.  Décence La communication commerciale doit proscrire toute déclaration ou tout traitement audio ou visuel contraire aux convenances selon les normes actuellement admises dans le pays et la culture concernés.  Loyauté La communication commerciale doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou

* Pas de concurrence déloyale * Respect : du contrat, des conventions collectives et de la loi 2) Clauses Clause de mobilité : Le salarié s’engage à accepter toutes mutations géographiques éventuelles Condition de validité : * Précision sur la zone géographique concernée * Etre proportionnée au but recherché * Etre dans l’intérêt de l’entreprise 3) Clause de non concurrence Le salarie s’engage, à l’issue de son contrat à ne pas concurrencer l’entreprise qui l’employait

peut refuser de fournir des services professionnels à une personne en raison de la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'ascendance ethnique ou nationale, l'origine ou la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. L'infirmière ou l'infirmier peut cependant, dans l'intérêt du client, le référer à une autre infirmière ou un autre infirmier. Dans le présent

constitués par la clause de la nation la plus favorisée : le principe du traitement national, la prohibition des restrictions quantitatives et la baisse progressive des droits de douanes. - La Chambre de commerce international (CCI) : elle est le centre d’arbitrage international, lorsqu’il y a un litige entre deux entreprises, celles-ci peuvent faire appel à la CCI pour organiser à l’amiable le traitement du litige. En matière d’arbitrage, deux possibilités : c’est d’avoir une clause compromissoire