La Clause Pénale En Droit Tunisien

politique européenne de voisinage. La politique de voisinage de l’Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l’attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes comprenant la démocratie, l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, les principes de l’économie de marché, le libre-échange, le développement durable ainsi que la réduction de la pauvreté et le renforcement des réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles. Le

public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du droit commun du travail. Mais, il convient de souligner, et cela vaut également pour d'autres branches du droit, qu'une certaine renaissance du formalisme, qui ne remet pas en cause le principe, se dessine à l'heure actuelle en droit du travail1. Il s'agit d'un formalisme de protection pour les travailleurs. C'est ainsi, par exemple, que le contrat d'apprentissage

Tunisie pour appuyer la transformation de l’espace médiatique et, par là même, la transition démocratique en Tunisie. Depuis janvier 2012, l’UNESCO a ouvert un Bureau de projet à Tunis pour accompagner la 2 réforme des médias et du cadre législatif tunisien en collaboration avec les partenaires et les autorités 3 Table des matières Titre : Etude sur le Développement des Médias en Tunisie basée sur les indicateurs de développement des médias de l’UNESCO Dates de recherche : Avril - Septembre

extérieur. On parle de mondialisation, d'abolition des frontières et de libre concurrence. Dans ce nouveau contexte, la naissance du code des sociétés commerciales est devenue plus que nécessaire, pour pouvoir assurer la compétitivité des sociétés tunisiennes face à la concurrence extérieure. Il faut signaler à cet égard que la nouvelle loi s'inscrit dans le même ordre d'idées que la loi du 17-4-95 telle que modifiée par la loi de juillet 1990 sur le sauvetage des entreprises en difficultés économiques

l'assujettissement des femmes au Soudan 31 Les lois syriennes du statut personnel 36 Le Code tunisien de la famille: un code des femmes révolutionnaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ? 40 A propos des auteurs Fondation Friedrich Ebert Boîte postale 11-6107, Riyad El Solh Beyrouth 1107-2210, Liban Les opinions exprimées dans cette publication n’expriment pas nécessairement celles de la Fondation Friedrich-Ebert. Tous les droits sont réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être imprimée, reproduite

ne sont pas applicables aux opérations de fusion de sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à condition qu’elles soient achevées avant le 31 décembre 2001. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 3 novembre 2000. Zine El Abidine Ben Ali Livre Premier TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier – Les dispositions du présent code s’appliquent à toutes les sociétés commerciales. Art

Notion de contrat : Le contrat est défini comme étant un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. C’est un acte juridique, il doit être distingué de la convention. Le contrat est une convention destinée à créer des obligations. Cette convention entre deux ou plusieurs personnes. On distingue plusieurs catégories de contrat qu’on classifie de différentes manières. A- Classification des contrats selon leur contenu : • Distinction entre contrat synallagmatique et

ne sont pas applicables aux opérations de fusion de sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à condition qu'elles soient achevées avant le 31 décembre 2001. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 3 novembre 2000. Article 2 : Sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : • Les articles 14 à l88 du code de commerce, • La loi

réformes dans différents domaines (comptable, commercial, financier et juridique). Ces changements ont constitué, dans certains domaines, de véritables améliorations et de sérieuses transitions avec le passé. Il s’agit en l’occurrence de la réforme du droit des sociétés, par l’entrée en vigueur des lois sur les SA et les SARL et les autres formes de sociétés. En effet, ces lois ont mis fin à une très longue durée de "règne" des anciennes dispositions qui régissaient ces sociétés à savoir la loi du dahir

REPUBLIQUE TUNISIENNE im er ie O ffi cie lle de la Ré p CODE DE COMMERCE Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, ue Vu