La Clause Pénale En Droit Tunisien

Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif

L’expérience du Conseil de la Concurrence Tunisien(1) Par Mr Ghazi Jeribi(2) Il n’est pas aisé de faire le bilan de l’application du droit de la concurrence en Tunisie aujourd’hui, sans se référer à la période allant de l’indépendance jusqu'à la moitié des années 80, période durant laquelle le modèle économique dirigiste a prévalu, avec tous les réflexes et habitudes qu’il a pu générer chez tous les intervenants, sans exception, de la scène économique. En effet l’Etat, omniprésent, assurait

INTRODUCTION La Tunisie a connu durant cette dernière décennie un changement dans l'état d'esprit des politiciens qui gouvernent le pays. Se dirigeant de plus en plus vers une économie de marché, l'Etat tunisien a tendance à se spécialiser dans certains secteurs stratégiques de l'économie et se dégage de plus en plus, par des mécanismes de privatisation et par une politique d'incitation à l'investissement au profit du secteur privé. La politique économique du pays a passé d'une économie mixte (Etat

20 | | |Section I- La responsabilité civile de l'auditeur externe 22 | | |Section II- La responsabilité pénale de l'auditeur externe 25 | | |Conclusion 27 | | |Conclusion

aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d’accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES OPERATIONS BANCAIRES Article 2. Est considérée comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires. Les opérations bancaires

dans celle-ci, c’est l’Etat qui a la qualité d’entrepreneur. Il décide d’entreprendre seul ou avec d’autres personnes privées ou publiques. Il intervient alors dans la vie économique non pas en tant que puissance publique qui édicte des règles de droit, mais en tant qu’agent de production qui fournit des biens ou des services. Et si les motifs pour lesquels l’Etat entreprend peuvent être différents (recherche du bien public, promotion sociale, développement de certaines régions......) de ceux des

la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie) par Kais Ben Saida  Université de perpignan - master en droit privé et sciences criminelles Traductions: Original: fr Source:  [pic] La société anonyme est « un merveilleux instrument crée par le capitalisme moderne pour collecter l'épargne en vue de la fondation et de l'exploitation des entreprises1(*) ». En outre, « le monde des affaires étant dynamique, les lois qui le gouvernent

CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et territoriales qui les entourent, les îles artificielles, les installations et constructions établies dans la zone économique

* §2:fonctionnement de la procédure : * SECTION2:DROIT FRANÇAIS:"COMITÉ D'ENTEPRISE ET ASSOCIÉS": * §1:Droit d'alerte des associés: * §2:Alerte declenchée par les institutions représentatives du personnel: * CHAPITRE 2:L'ALERTE EXTERNE: * SECTION 1: LA COMMISSION DE SUIVI DES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES * §1 Champ d'application: * §2:Missions de la C.S.E.E.: * SECTION 2:DROIT D'ALERTE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL: * §1:La réforme

Droit des contrats  Introduction générale  I- Définition et champ d’étude : 1- Le droit et ses branches : a- Droit et droits : Généralement le mot « Droit » recouvre deux sens : le droit et les droits. Dans le premier cas, le dictionnaire la rousse fournit la définition suivante :dérivant du latin « directum »,ce qui est juste le droit est « l’ensemble des principes qui régissent les rapports des Hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiquement » c’est également