La Clientèle Du Fonds De Commerce

stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant

|1 | |Chapitre introductif : Les éléments constitutifs du fonds de commerce |3 | |Section I : Définition du fonds de commerce |3 | |Section II : Les éléments du fonds de commerce |4 | |I : Les éléments incorporels

C'est ce qu'en atteste l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000. Après avoir créé une société civile de moyens, Mr Y et Mr X, médecins ont conclu un contrat aux termes duquel Mr Y cède la moitié de sa clientèle a Mr x en contre partie d'une indemnité de 500 000 francs. Aux termes de ce contrat, les deux médecins se sont mis d'accord sur une convention de garantie d'honoraires, Mr Y s'engageant a assurer à Mr X un chiffre d'affaires annuel minimum. Considérant

Les éléments du fonds de commerce     En tant qu’universalité de fait, le fonds de commerce regroupe des éléments essentiels et des éléments accessoires. Cette qualification  exclut naturellement les créances et les dettes puisque le fonds n’est pas une universalité de droit. Le fonds de commerce ne comporte pas de passif .   I - Les éléments accessoires du fonds de commerce   La loi du 17 Mars 1909 prévoit comme éléments corporels le matériel et les marchandises.   La différence entre le

revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle à disposition de son confère, M. Sigrand , en contrepartie du versement d’une indemnité. A ce titre, ils concluent une convention. Le confrère ayant déjà versé une partie du montant de l’indemnité estime en revanche que le chirurgien n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la clientèle. Le confrère assigne alors le chirurgien en annulation de la convention et au paiement du reste de

vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité • Crédit : Existence de mécanismes de paiement spécifiques (utilisation qu’entre commerce) C’est un droit né de la pratique

pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que le droit commercial doit être entièrement autonome. Sens du mot commerce : Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique et le langage courant

commerçant sont organisés autour d’un fond de commerce. Pour exploiter un commerce, il faut un certain nombre d’éléments et la somme de ces éléments doit pouvoir être évalué en argent d’où la création de la notion de fonds de commerce. Chapitre 1 : les opérations Les opérations qui peuvent être effectués sur un fonds de commerce : * Le nantissement * L’aliénation I- La clientèle : élément essentiel du fond de commerce Dans le fond de commerce on est tenté d’y mettre pas mal de choses

INTRODUCTION Présentation du sujet et intérêt Nature et définition des incorporels LA POSITION DU FISC PAR RAPPORT AU FONDS DE COMMERCE A. Le Point de vue fiscal B. L’amortissement du fonds de commerce 1. La position du conseil d’Etat 2. Amortissement des éléments du fonds de commerce Conclusion C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur 1. Europe occidentale 2. Europe centrale 3. Europe méridionale

Titre 1 : L’activité économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes