La Cogestion

est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». protection : concerne tant la propriété que la location, hypothèse de cogestion prévue par le régime primaire. 2 – En temps de crise L’article 212 du Code civil met en place un devoir de secours. Traditionnellement : obligation de secours définie comme l’obligation pour chaque époux de fournir à l’autre ce qui est nécessaire

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente, etc.). Néanmoins, les règles de cogestion doivent être respectées, concernant la vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté. Responsabilité La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d'administration

époux restent propres à chacun, à charge de récompenses. Une clause du contrat de mariage peut également prévoir que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a reçus. • Cogestion : Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux. Tout acte de l'un engage l'autre et l'un ne peut pas vendre sans l'autre. Tous les biens répondent de toutes les dettes présentes

avant la guerre civile * La cogestion ou codétermination Allemagne (les firmes allemandes sont cogérées) Forme capitaliste. Ils s’approprient le profit distribué. Différence sur le mode décisionnel : les Conseils d’administration des E sont composées à 50% de représentants du K, et 50% des travailleurs. Bémol si vote 50/50, les K l’emportent. Concrètement les travailleurs ont une certaine influence. Pour plus de 1000 pers (500 ?), la cogestion est obligatoire en All (aussi dans les pays

fait exploiter pétrole par compagnies EU) Politique américaine Accords SALT : mars 77, C. Vance (secrétaire d'Etat) propose réduction drastique, mais reprise négociations sur bases définies à Vladivostok Maintien esprit cogestion EU-URSS grandes affaires mondiales : proposition acceptée par URSS réunion groupes travail communs sur non-prolifération, arrêt tests nucléaires, limitation exportation armes conventionnelles, démilitarisation océan Indien Corne

de l’est protestait contre le démantèlement des industries. En 1946-47, alliance dirigeants d’entreprises et syndicats : les US voulaient un syndicat unifié avec une Confédération allemande des syndicats. Ils étaient d’accord pour introduire la cogestion en 1947 : d’abord dans 4 grosses industries lourdes (parité dans le comité de supervision ). Renouvellement de cette loi en 1976 : quand partage des voix, le chef du comité a voix prépondérante ; et un membre du directoire est directeur du travail

contrôle du Parlement demeure, même si ses modalités sont appelées à s'y adapter. La présence des partenaires sociaux s'est renforcée aussi. Les syndicats en Belgique sont plus forts qu’en France, mais moins qu’en Allemagne où il existe l’esprit de la cogestion. Les sources du droit public économique connaissent une diversification du côté national, européen, régional, et communautaire. Traits principaux Voilà les traites principaux qui distingue le droit publique économique des autres branches de droit

intensive des travailleurs et des employés à l'amélioration de l'entreprise. Les propositions sont valorisées sous de multiples formes. Allemagne Participation importante des syndicats à la définition des objectifs des entreprises (semblable à de la cogestion). Suède Norvège Finlande Ce sont les pays européens les plus traditionnellement participatifs. Le taux de chômage est le plus bas d'Occident et les revenus moyens les plus élevé d'Europe. Page 6 Modulo Bank - Groupe E.S.C Chambéry - prérequis

travailler). Les revendications sont à la fois traditionnelles (augmentation des salaires, meilleures conditions de travail) et nouvelles. Il s'agit en effet de revendications qualitatives (pour plus d'autonomie, responsabilité du salarié, forme de cogestion des entreprises, etc.). Dans tout le pays, les portes s'ouvrent à n'importe quel citoyen, la parole se libère et devient pour quelques semaines la raison d'être des Français. Enthousiasmé ou catastrophé, dubitatif ou méditatif, chacun selon sa sensibilité

traversent le plus mal les épreuves de crise économique. Il en est ainsi du syndicalisme français. A contrario les syndicats qui s’en sortent le mieux sont ceux qui ont opté pour la coopération, le syndicalisme allemand par exemple est habitué à la cogestion et est prêt à négocier largement sans pour autant s’interdire la confrontation sociale. Les chiffres illustrent cette analyse : En France nous avons actuellement un taux de syndicalisation de l’ordre de 8%, alors qu’en Allemagne il est de 29,7%.