La Collégialité Dans La Procédure Pénale

à traiter des litiges et délits mineurs sur la base d'une procédure simplifiée. L'accès sera désormais plus facile à la justice dans un cadre juridique habilité à traiter les litiges et délits mineurs tout en facilitant les procédures d’exécution des verdicts. Cette loi permet la création de ces tribunaux au sein de ceux de première instance et des centres de juges résidents chargés de traiter les simples contraventions selon une procédure simplifiée. Les juges de proximité appelés à traiter ces

Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter

d’arbitrage est avantageux notamment en matière commerciale (sauvegarder les relations ultérieures entre les parties). L’arbitrage bénéficie d’une confidentialité supérieure à celle des tribunaux classiques. Le coût financier est également inférieur et la procédure est plus rapide. On évite donc l’engorgement des juridictions de l’Etat. Les arbitres sont généralement spécialisés dans le domaine du litige. Cette autorité et ces compétences permettent d’obtenir des décisions plus éclairées et plus respectées

l’anarchie et la perturbation de la sûreté au sein de la société. Avec l’évolution de cette dernière, et l’apparition de l’Etat, la justice privée a été disparu pour que la justice publique prenne place.Au Maroc, avant l’installation du protectorat, les procédures judiciaires étaient très simples, et assurées par le cadi (juge musulman), sans oublier le régime de capitulation auquel étaient soumis les Européens installés au Maroc, et les tribunaux rabbiniques réservés aux marocains juifs. Avec l’établissement

 L’organisation judiciaire en France Il existe 4 types de juridictions qui sont : Juridictions civiles qui tranchent les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement

(=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures. Justiciable= tout individu (moral ou physique) 2) La gratuité = depuis 2011 frais de dossier 35 euros. Les justiciables ne paye pas le juge Avocats, huissiers, experts = auxiliaires de justice ils ne bénéficient pas de la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle. 3) La collégialité Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président

judiciaire qui est compétente pour tout les litiges à l'exception de ceux en lien avec l'administration. L'ordre judiciaire se compose lui même d'une juridiction civile c'est à dire qu'il est en charge des préjudices causés à quelqu'un, et la juridiction pénale qui est en charge des infractions contre la société. Dans un second temps la justice se compose d'un ordre administratif; il règle les litiges entre les particuliers et les administrations. b) Le double degré de juridiction On appelle le

 justice  civile  /  justice  pénale     Au  sein  d’une  même  juridiction,  des  fonctions  différentes  sont  assurées  :  fonction   civile  ou  pénale.  Dualité  >  locaux  +  personnels.   Règle  les  litiges  des  particuliers  entre  eux  =>  juridiction  civile   Juge  au  pénal  les  infractions  pénales  =>  juridiction  pénal     •  On  la  trouve

la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats

du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi une proc pénale, son objet comment organiser la proc pénale, quelles est sa finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est le mode opératoire par lequel on