La Collégialité Dans La Procédure Pénale

droit.  - le droit administratif - le droit privé (droit commercial, de la famille, etc..) - le droit pénal = c’est un ensemble de règles qui va gouverner le rapport entre l'individu et la société. le contrevenant ne respecte pas les lois de la société et sera sanctionné. Dans l'ordre judiciaire nous auront deux types de juridictions: (environ 1300) - les jurid. judiciaires - les jurid. pénales Dans l'ordre admin. Les juridictions sont un ensemble que l'on appelle tribunaux administratifs.   

justice, il convient de distinguer tribunaux civils et tribunaux pénaux. – Les tribunaux civils tranchent des litiges entre justiciables. Ces litiges peuvent être généraux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance) ou spécialisés (tribunaux de commerce pour les affaires commerciales, conseils de prud’hommes pour les litiges liés au droit du travail, ou encore tribunaux des affaires de Sécurité sociale). – Les tribunaux pénaux traitent quant à eux des infractions à la loi. Celles-ci peuvent

judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge

au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe)

elle est impliquée par le principe de la séparation des pouvoirs. C’est le pendant de l’autorité : est responsable celui qui a les attributions, car s’analyse comme un contrôle ou une sanction de ses attributions. Qui dit pouvoir dit responsabilité. pénale : elle vise à réprimer la commission d’infractions Président de la République sous la Ve : l’une des deux branches du pouvoir exécutif, il est conçu en 1958 comme la « clef de voûte » des institutions → article 5 : arbitre, garant, gardien (tuteur)

I. II. TD Procédure Pénale III. 2014/2015 IV. Johan L'Hourre V. VI. VII. TD 1 : L’autorité judiciaire et le principe d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats

revenus modeste. 2. l’accès à la justice : un droit fondamental Aucune discrimination n’est admise dans la procédure. Toute personnes à le droit d’être jugé par la même juridiction et la même procédure. Remarque : le nouveau code de procédure civile prévoit une amende pour celui qui agit en justice sans raison valable dans le seul but de nuire à son adversaire. 3. collégialité Les juridictions sont en principe collégiale c’est à dire que les jugement c’est rendus par un collège de juge

même, c’est donc l’Etat qui est charger de la mise en œuvre du service public de la justice. Dans le but de faire respecter les droits de chacun . La justice relève de l’Etat = services publics I les principes de base de la justice a) Collégialité Décision prise par plusieurs juges après délibération Ce principe garantie l’impartialité des décisions et limite l’erreur judiciaires. Cependant certaines juridiction siège a juge unique. Principe d’égalité : toute personne à vocation

public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais

16 et 24 aout 1790 : « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou retarder l’exécution des décrets du corps législatif (loi) promulgués par le roi à peine de délit pénal». Cette formule a deux conséquences : a. La prohibition des arrêts de règlement Les juges ne pourront prendre d’arrêts de règlement. Article 5 du CC : « Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur