La Collégialité Dans La Procédure Pénale

afin que ces derniers rendent des décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires car il y a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès Cette compétence

figure le principe d'impartialité. Mais l'article 6 ne s'applique que dans 2 cas: -les droits et obligations de caractère civil (ex: les pensions des fonctionnaires); -le bien fondé d'une accusation en matière pénale. Toutefois la CEDH a une conception très large de la matière pénale ouverte à la sphère administrative. Dans les décisions juridictionnelles, soit il y a mention des PGD, en particulier quand on se situe en dehors du champ d'application de l'article 6 de la Convention; soit le

connu trois grandes étapes réparties entre l’avant, pendant et après le protectorat français. 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI nommé par le SULTAN. Les procédures judiciaires étaient simples et le domaine d’intervention du cadi était très large et englobait toutes les différentes sortes de litiges. Globalement, le droit appliqué au Maroc pendant la période antérieure au protectorat était exclusivement celui

tribunaux différents. Droit international privé et publique  DIP : droit des états entre eux  DIp : entre deux personnes ou entreprises étrangères > ou recours à l’arbitrage B. Le droit spécialisé Le droit de la famille ; le droit pénal ; libertés publiques ; droit administratif ; droit du travail ; droit commercial (=droit des affaires) ; droit civil. Droits privés  Droit civil : privé. Droit entre particulier, droit commun. (droit de la famille (mariage, divorce), droit de

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement

se nomme « double degré de juridiction ». c/ Le principe de collégialité. Une décision peut être prise soit par un juge seul, soit par un collège de juge. D’un point de vue juridique la collégialité des juridictions n’est pas un principe d’organisation juridictionnelle ayant valeur constitutionnelle. Néanmoins, la tradition française reste attaché au principe de collégialité, laquelle peut revêtir plusieurs formes. Cette collégialité est homogène lorsqu’elle est composée de juges professionnels

Introduction au droit Le tableau général : * Règle de droit * Procédure * Institutions Les outils : * Structure de la règle de droit Il y a deux phases : les conditions et les effets. Exemples : * Que je suis majeure, les parents veulent nous autonomiser. Ils ne peuvent pas, ils doivent prendre en comptes nos ressources, nos capacités… * Je travaille, mais les heures supplémentaires ne sont pas payées. Il est possible de les réclamer. * Appréciation de la règle

La juridiction d’exception a une compétence limitée à une matière qui lui est spécialement attribué. La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal. Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions. La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle. A. Les juridictions du premier degré

en œuvre un certains nombres de norme juridique, de règles. Deux types de règles : Règles générales : organisation du système judiciaire. Règles d’application : procédurales, substantielles. Les règles procédurales sont celles affairant à la procédure, processuelles sont celle affairant à la conduite du procès. On emploie indistinctement de ces deux termes. On a des règles substantielles qui varient selon branche du droit considérée, qualifiées de normes juridiques de fond par rapport aux règles

qui était nommé par le Sultan (celui-ci étant considéré comme l’émanation du pouvoir divin). Le cadi délégué du Sultan est omnipotent et est par là-même habilité à intervenir dans tous les domaines quelle que soit la nature du litige, selon une procédure simple, diligente et expéditive et sans possibilité d’appel. b- La situation du système durant le Protectorat : L’état du système judiciaire au Maroc à cette époque se caractérisait par une diversité de juridictions, assistant ainsi à la coexistence