La Collégialité Dans La Procédure Pénale

personnes qui s’approprient le même bien immobilier - Limite entre deux propriétés ( Egalement compétent pour les autres affaires civiles dans lequel le montant des intérêts en jeu dépasse 10000€. Au TGI, on applique le principe de la collégialité, c'est-à-dire que la décision est rendue par 3 juges. ( Les juridictions civiles d’exceptions Les TI Où sont-ils ? Il y en a 301 au 1er/01/10. Il y a systématiquement un TI où il y a un TGI Pour quelle affaires ? Ils sont compétant

et le fonctionnement des juridictions françaises. La justice est un service public, assurée par l’Etat en raison de son caractère d’intérêt général Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes : • Principe de collégialité • Principe d’égalité • Principe de gratuité • Principe de publicité • Principe de continuité • Principe de contradictoire • Principe de double degré de juridiction 1. Les principes généraux de l’organisation judiciaire ►Les deux

gratuité : possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle (avocat commis d’office). - Elle doit aussi respecter le principe de permanence (continuité) : pouvons à tout moment bénéficier d’un juge. - Enfin, elle doit respecter le principe de collégialité : les décisions doivent être prises à plusieurs (exception pour le tribunal d’instance). L’exercice de la justice relève de la seule compétence de l’Etat, ce qui signifie que les milices privées sont interdites. Elles comportent elles aussi

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique

pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation

Les juridictions d’exception au regard du procès pénal Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit

prend part aux réunions hebdomadaires du cabinet avec un rôle de consultation, est parfois appelé de manière officieuse «le huitième conseiller fédéral». Chaque conseiller fédéral y compris le président dispose d’une voix soumis au principe de collégialité. Le chancelier quant à lui, a le droit de prendre la parole et de faire des propositions mais ne peut pas prendre part aux décisions. En tant qu’autorité suprême de direction et d’exécution, le Conseil fédéral dirige l’activité gouvernementale

Ses 40 recommandations reposent sur cinq axes principaux. Désengorger la justice - en concentrant l'action des juges du siège sur leurs missions de nature juridictionnelle ; - en favorisant le règlement des conflits en amont des procédures, de manière à ce que le juge soit le dernier recours quand tous les autres moyens permettant une conciliation ont échoué. Améliorer l'organisation du travail des juridictions - en favorisant l'aide à la décision du magistrat par des assistants

ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel. Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale. L’appel a un effet suspensif = le fait de faire appel a pour effet de suspendre l’exécution de la 1ère décision de justice. Une difficulté technique : que peut-on demander à un juge d’appel ? Le plaideur en appel peut par ex formuler des moyens

L’organisation de la justice en France I – Les principes généraux de la justice 1) Egalité La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre