La Collégialité Dans La Procédure Pénale

qui va publier un recueil de ces lois royales. Cependant, on ne dispose pas de ce texte, mais des auteurs grecs et latin ont transmis certains éléments de ces lois royales : c’est de deuxième mains qu’on connaît ces lois. Elles réglaient le droit pénal, certains domaines du droit privé, et certaines questions religieuses comme les sacrifices. Cependant son contenu reste flou. B. La République (509-27 av JC). 1. Les transformations sociales. En 509 avant Jésus-Christ, il y a eu une révolution

2014-2015 Plan de l’exposé:  I- Responsabilité civile   A- Devoirs du gérant à l’égard de la société et des associés    B- Obligations à l’égard des tiers  II-Responsabilité pénale  A- Infractions du gérant  B- Mise en œuvre de la responsabilité pénale du gérant Introduction   Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d’environnement, gestion sociale de l’entreprise, sont autant d’éléments qui viennent

eux ont pour mission de statuer sur des litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ; - d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire (Chapitre 2). - Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales

coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organ isation ju diciaire du R oyau m e, le C ode de procédu re civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représen té par le P rocu reu r G én éral du R oi assisté d’A vocats gén érau x. E lle comprend

hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique

particuliers et la justice pénale. Il existe une juridiction suprême qui est le tribunal des conflits qui a pour compétence de trancher les problèmes entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. - L’indépendance des pouvoirs judiciaires. Le statut exceptionnellement protecteur des juges, des magistrats : qui bénéficient d’un statut de d’inamovibilité ( principe d’irresponsabilité de ses actes ). Deuxième disposition qui contribue l’indépendance : la collégialité (c un principe sur lequel

limitative. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont confiées par un texte précis. Exemple : les tribunaux paritaires des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir de prendre des décisions