La Collégialité Dans La Procédure Pénale

complexité. Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les « auxiliaires de justice » : avocat, huissier de justice, expert judiciaire… En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu’il a dû engager (comme les frais de procédure dus aux avocats). L’appel et le double degré

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

que de véritables élections, mais très rapidement, ils seront élus par les comices centuriates. La deuxième raison était l’absence, au départ, de collégialité, i.e. cette faculté de s’empêcher l’un l’autre (cf. infra). Un consul s’occupait de l’intérieur de la cité (imperium domi), l’autre s’occupait de l’extérieur (imperium militiae). La collégialité sera acquise en avec la loi des XII Tables (-451-450) et les lois Valeriae Horatiae (-449), i.e. que les deux consuls ont l’intégralité des pouvoirs

INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources de la procédure pénale Section 1 : Sources historiques §1 : Origines 1. Avant la révolution. Dans l'Antiquité, on rencontre une période où le procès pénal est conçu essentiellement comme l'instrument d'une vengeance privée. En quelque sorte, le procès pénal est l'occasion pour la victime de se venger de son agresseur. À cette conception très archaïque s'est substituée une autre analyse dès lors que l'on a compris que l'intérêt général était en cause et non

Introduction au droit pénal : Quasi contrat : situation où au départ, il n’y pas de contrat mais on se retrouve à la suite d’un évènement débiteur d’une autre personne. Ex d’un gérant d’affaire, sans en avoir reçu le mandat, on a engagé des frais pour une autre personne et cette dernière nous en est redevable (à condition que ce soit justifier), ou dans le gestion d’affaire, celui qui a profité e cette situation est tenu de reverser une indemnisation à celui pour qui il a géré les affaires

l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à dire le droit pour donner une solution à un litige

l’expulsion des étrangers de manière légale du territoire d’un Etat-partie (article 13). Les articles du Pacte disposent que tous les hommes sont égaux devant la justice et prévoient des garanties en matière de procédures pénales et civiles (article 14). Ils interdisent l’application de la législation pénale avec effet rétroactif (article 15) et que toute personne en tout lieu a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique (article 16). Ils interdisent d’exposer tout individu, de manière arbitraire

Principes généraux : L'organisation juridictionnelle nationale française a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, prenant ainsi en compte la possibilité de faire appel, la collégialité des juges qui rendront une décision, la rapidité du jugement. Certains de ces principes ont été complétés, précisés et sanctionnés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la liberté fondamentale, signée en 1950 et

gouvernement devant le Parlement est énoncée dans l’article 20 de la Constitution de 58, premier article consacré au gouvernement. Il énonce qu’il est « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». L’article 49 exposant les procédures d’engagement de responsabilité et l’article 50 les effets et conséquences hypothétiques. On en vient à se poser la question de savoir si, à la lumière de l’article 20 de la Constitution de 58, la

expresse. 3. La nomination. ARTICLE 13: Président nomme emplois civils et militaire de l’Etat. Précisé par loi organique. Pouvoir exercé soit en conseil des ministres ou par le Président. Contreseing obligatoire. Loi organique fixe procédures de nomination. Nomination encadrée pour fonction et emplois important pour la garantie des droits et liberté et vie économique et Sociale de nation. Contrôle parlementaire. Avis obligatoire mais simple. Mais président doit suivre avis sinon autocensure