La Collégialité Dans La Procédure Pénale

15 juin 2000, il conserve toujours une responsabilité opérationnelle sur l'instruction. Même si la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d' Outreau a proposé «  la collégialité de l'instruction  », d'ailleurs cette collégialité a été rendu obligatoire par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 instituant la collégialité de l'instruction regroupée en pôle spécialisée, mais son entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2014 en raison de son financement, il garde un véritable pouvoir indépendant

détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière pénale, le débat a été obscurci par des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales peu cohérentes entre elles et par un manque de moyens financiers. C’est pourquoi si, au cours des années 1980, avait été avancée l’idée de mettre en place d’une juridiction collégiale pour

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

TD procédure pénale n°3 – La crise de la procédure pénale Le caractère flou et instable de la procédure pénale française n’était un secret pour personne et, suite à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel

Les juridictions civiles  30 avril 2006  Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à

d’abord de nombreuses juridictions spécialisées vont être créées à côté des juridictions de droit commun, on peut citer par exemple les tribunaux de barreaux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, la juridiction pour mineurs en affaire pénal et juridiction militaire. On les nomme toutes juridictions d'exceptions parce qu’elles jouissent d'une compétence d'attribution et ne peuvent donc connaitre que des litiges qui leur sont confèrées par des textes précis. -ensuite on assiste à la

deux principes intitués par la Constitution régissent le système judiciaire pénal et garantissent à la procédure pénale toute son équité : l'indépendance et l'impartialité de la Magistrature. Seulement, l'affaire d'Outreau a révélé des manquements au respect de ses fondamentaux. Une Commission d'enquête parlementaire suite à l'affaire d'Outreau a été constituée pour déterminer les dysfonctionnements du système judiciaire pénale français et d'en dégager les éléments de la réforme. La réforme proposée

travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de

constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation et de fonctionnement

l'indépendance des magistrats et permise par la collégialité mais différence avec le juge d'instruction mes cette faille a était mise en oeuvre une collégialité : on ne sais pas qui est vote pour ou non ; la liberté de juger obligation du magistrat de juger mais ils sont indépendant sauf le ministére public reçois des ordres du magistra le code pénal permet de juger l'intimidation art 434-24 est punis par outrage par parole lettre ou objet art 434-24 du code pénal on peut etre poursuivis par déclaration