La Collégialité Dans La Procédure Pénale

d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite. -          le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges, pour rendre une justice qui soit la même pour tous sont payés par l'état. Le principe de gratuité vise à garantir l'impartialité des juges. -          le principe de collégialité : les jugements sont le plus souvent rendus par 3 juges. c'est une

 PÉNALE (PROCÉDURE) Prise de vue De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu’une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d’un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d’Achille, du chant XVIII de L’Iliade, en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l’intérêt constant des hommes. La procédure pénale touche à l’intérêt général, aux libertés des individus

| | |e rapport Léger sur la réforme de la justice pénale remis mardi 1er août à Nicolas Sarkozy, qui prône la suppression du juge d'instruction pour confier les pouvoirs d'enquête au | | |seul parquet, a suscité un tollé dans les rangs de l'opposition. Les détracteurs

ont autorité de choses jugées, elles ont la même force que n'importe quelle décision de justice rendue par n'importe quel juge étatique. II. Regles qui structurent le service pbc de la justice. Regle de la hiérarchie, de l'hétérogéité, de la collégialité, de la responsabilité.. A. La hiérarchie. Structure hiérarchie qui est la consequence de la regle du double ordre de juridiction et du double degre de juridiction. 1. Regle du dble ordre de juridiction. Double ordre de juridiction : juridictions

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

serait favorable Le principe de collégialité §2 En vertu du principe de collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours le cas sur les tribunaux d'instance (TI)). Le principe, il existe, mais dans un soucis d'accélérer le jugement des affaire, le législateur a multiplié les formations de jugement avec un seul juge, malgré le principe de collégialité. Le principe de compétence

non conformes. Le principe de collégialité  Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige peut-être tranché par un seul juge (C’est pourtant toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les TGI, un seul juge unique). Inconvénient : Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique, au détriment de la collégialité. Le principe des compétences 

ainsi que les preuves - principe de collégialité :la justice est rendu par pls juge -principe du double degrés de juridiction:cour d'appel et quand l'appel n'est pas possible le tribunal juge en premier et dernier ressort organisation: La compétence d'attribution et la compétence territoriale Les ordres de juridictions : il y a 2 ordres de juridiction l'ordre administratif (drt public drt administratif ) et l'ordre judiciaire (droit privé droit pénal) Les degrés de juridictions (2 degrés

tribunal ou le magistrat qui le remplace à cet effet, désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé étant précisé qu’il peut établir à cette fin un tableau de roulement. La loi du 5 mars 2007 instaure la collégialité de l’instruction. Dans 3 ans, il est prévu cette collégialité par une modification du texte précédent. Le président du tribunal ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace, désigne pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d’instructions dont

du 31 dec 1971 à réorganisé la profession d’avocat. - Loi du 31 dec 1987 à crée les cours administratives d’Appel. - Loi du 10 juillet 1990 à crée l’aide juridictionnelle. - En 1972 plusieurs lois qui ont créés de nouveaux codes de procédure : code de procédure civile. But des reformes postérieurs = éviter l’encombrement de la juridiction. Pour finir, le 18 janvier 2008 Madame Rachida Dati a installé une « commission de réflexion sur la répartition des contentieux » ce qu’on appelle « la commission